Cour d'appel, 09 novembre 2023. 22/15654

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/15654 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLNR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Septembre 2022 Date de saisine : 20 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce Décision attaquée : n° 2020f00214 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 18 Juillet 2022 Appelantes : Madame [Z] [M] épouse [I], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20220293 SELARL MJC2A agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître [Y] [O], es qualités de mandataire liquidateur - représentée par sa Présidente Madame [Z] [M] épouse [I], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20220293 Intimée : Madame [R] [X] épouse [G], représentée par Me Aurélie PAUCK de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 2000568 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Par jugement en date du 18 juillet 2022 le tribunal de commerce de Melun a : débouté la SELARL MJC2A, représentée par Maître [Y] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS MNA Beauté et Mme [Z] [M] épouse [I] de l'ensemble de leurs prétentions, condamné in solidum la SELARL MJC2A représentée par Maître [Y] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS MNA Beauté et Mme [Z] [M] épouse [I] à payer à Mme [R] [X] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, condamné Mme [Z] [M] épouse [I] à payer à Mme [R] [X] la somme de 10.000 € au titre de la remise en état local, rappelé que l'exécution provisoire est de droit, condamné in solidum la SELARL MJC2A représentée par Maître [Y] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS MNA Beauté, et Mme [Z] [M] épouse [I] à payer à Mme [R] [X] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum la SELARL MJC2A représentée par Maître [Y] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS MNA Beauté et Mme [Z] [M] épouse [I] en tous les dépens, dont frais de liquidés à la somme de 172,92 € TTC, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par déclaration au greffe du 1er septembre 2022, la SELARL MJC2A représentée par Maître [Y] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS MNA Beauté, et Mme [Z] [M] épouse [I] ont interjeté appel contre cette décision. Par conclusions notifiées le 21 février 2023, Mme [R] [X] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer la SELARL MJC2A, représentée par Maître [Y] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS MNA Beauté irrecevable en son appel, celui-ci ayant été formé hors délai. Elle sollicite la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, elle précise que le jugement a été signifié le 27 juillet 2022 à la SELARL MJC2A, représentée par Maître [Y] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS MNA Beauté, et le 02 août 2022 à Mme [Z] [M] épouse [I] et qu'en application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile le délai pour interjeter appel expirait pour la SELARL MJC2A le 29 août 2022. La SELARL MJC2A, représentée par Maître [Y] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS MNA Beauté, et Mme [Z] [M] épouse [I] n'ont pas conclu. SUR QUOI : Il résulte des dispositions de l'article 538 code de procédure civile que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. L'article 640 précise que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci origine la date de l'acte, de l'événement de la décision ou de la notification qui le fait courir. Aux termes de l'article 641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. S'agissant des jugements, l'article 675 du code de procédure civile prévoit qu'ils sont notifiés par voie de signification. En l'espèce le jugement dont appel a été régulièrement signifié le 27 juillet 2022 à la SELARL MJC2A, représentée par Maître [Y] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS MNA Beauté, suivant acte délivré à personne morale, de sorte que le délai d'appel pour la SELARL MJC2A expirait le lundi 29 août 2022, le 1er jour ouvrable suite à l'expiration du délai le samedi 27 août 2022. Or, la déclaration d'appel de la SELARL MJC2A ayant été formée le 1er septembre 2022 , son appel apparaît dès lors formé hors délais, et par conséquent irrecevable. Il convient donc de déclarer irrecevable l'appel de la SELARL MJC2A comme formé au-delà du délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile. L'équité justifie qu'il soit alloué à Mme [R] [X] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de déféré : Déclarons irrecevable l'appel formé par la SELARL MJC2A, représentée par Maître [Y] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS MNA Beauté, le 1er septembre 2022 à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 18 juillet 2022, sous le n°RG2020F00214 ; Condamnons la SELARL MJC2A, représentée par Maître [Y] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS MNA Beauté, à verser à Mme [R] [X] la somme de 1.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SELARL MJC2A, représentée par Maître [Y] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS MNA Beauté, aux dépens de l'incident ; Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 06 décembre 2023 à 9h30 aux fins d'éventuelle clôture de la procédure et fixation à plaider au fond. Paris, le 9 novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état