Cour d'appel, 06 décembre 2023. 21/19004

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/19004 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESZL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2021 Date de saisine : 05 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Demande de reprise du fonds par le loueur à l'expiration du contrat de location-gérance Décision attaquée : n° 17/09490 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 07 Octobre 2021 Appelante : S.A.S. CEVIVACHIA, représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043 Intimés : Monsieur [T] [K]-[Y] décédé le 7 avril 2019 Madame [S] [A] VEUVE [Y] Retraitée, prise en sa qualité d'héritière de Monsieur [T] [K] [Y], décédé le 7 avril 2019, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Monsieur [Z] [M] [K] [Y] Ecrivain, pris en sa qualité d'héritier de Monsieur [T] [K] [Y], décédé le 7 avril 2019, représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque: D0945 Madame [G] [C] [X] [Y]-[U] Prise en sa qualité d'héritière de Monsieur [T] [K] [Y], décédé le 7 avril 2019, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Monsieur [N] [Y] Pris en sa qualité d'héritier de Monsieur [T] [K] [Y], décédé le 7 avril 2019, représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 SARL GILL'S CLUB LA PANFOULIA Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1265 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 19 Décembre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 06 décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées