Cour de cassation, 06 mars 2019. 17-22.365

COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° M 17-22.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Landsbanki Luxembourg, société anonyme, dont le siège est [...] (Luxembourg), représentée par son liquidateur Mme Z... G..., contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... W..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Petite Roseraie, 2°/ à la société La Petite Roseraie, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Landsbanki Luxembourg, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 2, h) du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce et 416 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Landsbanki, exploitant un établissement de crédit, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, au sens du droit luxembourgeois, ouverte par un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2008 qui a nommé Mme G... en qualité de liquidateur ; que la SCI La Petite Roseraie (la SCI) a été mise en liquidation judiciaire, au sens du droit français, par un jugement du 19 décembre 2013 du tribunal de grande instance de Grasse, M. W... étant désigné liquidateur ; que, le 13 mars 2014, la société Landsbanki a déclaré une créance à la procédure collective de la SCI par l'intermédiaire d'un avocat ; que M. W..., ès qualités, a contesté la régularité de cette déclaration, en faisant valoir qu'elle aurait dû être faite par Mme G..., ès qualités ; Attendu que pour juger irrégulière la déclaration de créance du 13 mars 2014, l'arrêt retient que la société Landsbanki qui est en liquidation judiciaire est dépourvue de qualité à agir en justice, le liquidateur de la personne morale n'étant ni son mandataire social, ni son représentant légal, mais le mandataire de la liquidation judiciaire, qui exerce en cette qualité, pendant toute la durée de la procédure, les droits et actions à vocation patrimoniale du débiteur dessaisi ; qu'il en déduit que l'avocat, bien que dispensé de justifier de son mandat, ne représente pas valablement la personne ayant qualité à déclarer la créance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que l'avocat signataire de la déclaration litigieuse, qui, conformément au droit français applicable, était dispensé de justifier de son mandat de déclarer les créances, avait seulement omis d'indiquer qui était le représentant légal de la société Landsbanki, ce dont il résultait que rien n'excluait que cet avocat ait agi au nom et pour le compte du liquidateur de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. W..., en qualité de liquidateur de la SCI La Petite Roseraie, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Landsbanki Luxembourg Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la déclaration de créance du 13 mars 2014 présentée par la SA Landsbanki Luxembourg par l'intermédiaire de son avocat était irrégulière faute de qualité à y procéder du fait de son dessaisissement résultant de sa liquidation judiciaire, et d'avoir dit que cette irrégularité n'avait pas été valablement régularisée, AUX MOTIFS QUE la déclaration des créances au passif de la procédure collective du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les dispositions des articles 853 al 1 du code de procédure civile former lui-même ; que la déclaration de créance a été présentée le 13 mars 2014 "Pour la Société Landsbanki Luxembourg, SA de droit luxembourgeois, dont le siège social est au [...] immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B 78-804 ayant pour avocat Me Martine Zervudacki- Farnier avocat au Barreau de Paris..." qui l'a signée" ; que la SCI La petite roseraie fait valoir que la déclaration de créance effectuée par la SA Landsbanki Luxembourg est irrégulière faute de faire mention de la représentation de l'appelante par son liquidateur judiciaire ; que Me W... ès qualités, soutient quant à lui que la Banque, en faillite depuis le 12 décembre 2008, était dessaisie de ses droits et actions au profit de son liquidateur, pouvant seul rédiger la déclaration de créance, que la SA Landsbanki Luxembourg n'avait pas qualité pour adresser la déclaration de créance par l'intermédiaire de son conseil, cette irrégularité ne pouvant être couverte par aucune rectification, le défaut de pouvoir constituant en application des articles 117 et suivants une irrégularité de fond entraînant la nullité de la déclaration de créance et en tout état de cause son inopposabilité, raison pour laquelle il a proposé le rejet total de la créance déclarée ; que la SA Landsbanki Luxembourg admet qu'en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le débiteur est dessaisi et ne peut être exclusivement représenté que par le liquidateur judiciaire désigné, et précise qu'en application de la règle de dessaisissement la jurisprudence a pu décider que, dans ce cas, la déclaration de créance ne pouvait être effectuée que par le liquidateur judiciaire et non par le représentant légal de la personne morale ; qu'elle soutient toutefois que la déclaration de créance ayant été effectuée par l'avocat la représentant, seul signataire et auteur de celle-ci au sens de l'article L 622-24 alinéa 2 du code de commerce, l'omission dans cet acte de la liquidation judiciaire et du liquidateur judiciaire désigné n'entraînent pas sa nullité, le fait que l'auteur de cette déclaration soit un avocat couvrant toute irrégularité résultant de la représentation de la personne morale ; que la possibilité offerte au créancier de déclarer sa créance par l'intermédiaire d'un mandataire pouvant être un avocat ne saurait couvrir l'irrégularité de fond entachant cette demande du fait du défaut de qualité à agir du créancier déclarant placé en liquidation judiciaire, dessaisi de ses droits et actions s'agissant de son patrimoine ; que si la SA Landsbanki Luxembourg fait en outre valoir que le défaut de désignation du représentant légal d'une société dans une demande en justice constitue une irrégularité de forme, la question en litige n'est pas celle du défaut de mention du représentant légal d'une personne morale dans une assignation, mais celle de l'exercice d'une action par un débiteur dépourvu de qualité et le liquidateur judiciaire d'une personne morale en liquidation judiciaire n'est ni son mandataire social ni son représentant légal, mais le mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire exerçant en tant que tel pendant toute la durée de la procédure les droits et actions du débiteur dessaisi concernant son patrimoine ; que la déclaration de créance présentée par la seule SA Landsbanki Luxembourg par l'intermédiaire de son avocat, alors qu'elle était dessaisie de ses droits et actions du fait de la procédure de liquidation judiciaire, est par conséquent irrégulière comme ayant été effectuée par une partie dépourvue de qualité ; que la déclaration de créance présentée par Me G... en qualité de liquidateur de la SA Landsbanki Luxembourg le 4 novembre 2014, presque 10 mois après la publication au Bodacc du jugement d'ouverture, n'a pu régulariser celle présentée le 13 mars 2014 par la société Landsbanki Luxembourg, non affectée d'erreur ni d'omission matérielle ; que la déclaration de créance du 13 mars 2014 sera rejetée comme étant irrecevable ; 1) ALORS QUE la déclaration faite par l'avocat du créancier est régulière, peu important l'erreur concernant la désignation de la personne représentant le créancier ; que la déclaration faite pour le compte de sa cliente par l'avocat de la société Landsbanki était régulière, quand bien même elle ne mentionnait pas Mme G... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé article L.622-24 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité n'est pas encourue si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'à supposer que la déclaration de créance initiale soit considérée comme irrégulière et que l'absence de mention, dans la déclaration de créance, du fait que le créancier était en liquidation judiciaire et était représenté par son liquidateur constituait une irrégularité de fond, celle-ci avait été régularisée par les déclarations de créance des 30 octobre 2014 et 14 janvier 2015, avant que le juge statue ; qu'en considérant que l'intervention de Mme G..., pour reprendre la déclaration de son administrée à son compte, n'avait pas régularisé la déclaration de créance, la cour d'appel a violé l'article L.622-24 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si Mme G..., qui avait repris à son profit le mandat de représentation de l'avocat de son administrée, ne devait pas bénéficier des actes accomplis par ce dernier pour le compte de la société Landsbanki, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.622-24 du code de commerce ensemble 1984 du code civil.