Cour d'appel, 02 décembre 2022. 22/02169

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02169 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTUI N° de Minute : 2181 Ordonnance du vendredi 02 décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [F] né le 12 Mars 1986 à [Localité 1] en Algérie de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [L] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 02 décembre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 02 décembre 2022 à 15 h 43 la décsision sera notifié à l'intéressé au centre de rétnetion de [Localité 3] Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 30 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [F] ; Vu l'appel interjeté par M. [J] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 décembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [J] [F], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 28/11/2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité. Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été soumis au juge des libertés et de la détention. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 30/11/2022 (16h52),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative. ' Vu la déclaration d'appel du 30/11/2022 à 18h33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Répondant aux moyens soulevés devant lui le juge des libertés et de la détention a considéré que: En l'espèce, Monsieur [F] [J] n'est pas en possession d'un document d'identité. Il ne peut pas justifier être entré régulièrement en France et n'a entamé aucune démarche afin de régulariser sa situation; En outre, il est célibataire, sans enfant, et s'il produit des bulletins de salaire il n'en demeure pas moins que compte tenu de sa situation administrative irrégulière il ne peut travailler de manière officielle et déclarée. Monsieur [F] [J] s'est maintenu en France sans être en possession des documents et visa exigé, s' est soustrait à une précédente mesure d'éloignement exécutoire. Lors de son audition il a indiqué être domicilié au CCAS de TOURCOING, sans autre précision lors que de manière opportune tant dans le cadre de son recours que lors de l'audience il indique habiter chez sa soeur à [Adresse 2]. Enfin, il a indiqué lors de son audition vouloir rester en FRANCE établissant ainsi ne pas vouloir pas faire j'objet d'un éloignement vers son pays d'origine, tous éléments laissant supposer qu'il entend se soustraire à la mesure d'éloignement. Au titre de sa déclaration d'appel M. [J] [F] expose les moyens suivants : Erreur de fait et erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation pour une assignation à résidence administrative en ce que M. [J] [F] dispose d'une adresse chez sa soeur. MOTIFS DE LA DÉCISION L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour. Dés lors que M. [J] [F] n'a pas donné lors de son audition du 27/11/2022 une adresse vérifiable mais s'est domicilié au CCAS de Tourcoing, il ne saurait être reproché à l'autorité préfectorale d'avoir considéré que celui ci ne répondait pas aux critères de l'article L 612-3 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour le surplus, et sauf sur la motivation relative aux bulletins de salaires, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/02169 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTUI REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2181 DU 02 Décembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 02 décembre 2022 : - M. [J] [F] - l'interprète - l'avocat de M. [J] [F] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [J] [F] le vendredi 02 décembre 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Claire GUILLEMINOT le vendredi 02 décembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 02 décembre 2022 N° RG 22/02169 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTUI