Cour d'appel, 14 septembre 2023. 21/10241

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 21/10241 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYLE Ordonnance n° 2023/M120 SA DEBARTH INTERNATIONAL Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Patrick HERROU, avocat au barreau de NICE Appelante DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux Représenté Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT du 14 septembre 2023 Nous, Marie-Amélie VINCENT, conseillère de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière lors des débats, et de Valérie VIOLET, greffière lors du prononcé, Après débats à l'audience du 04 Juillet 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 Septembre 2023, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 11 juin 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a : - Déclaré la Sa Debarth International irrecevable en son action introduite par assignation du 17 décembre 2018 ; - Confirmé la décision de rejet partiel de l'administration fiscale en date du 24 septembre 2018 ; - Condamné la Sa Debarth International aux entiers dépens de l'instance ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision. Par acte du 7 juillet 2021, la Sa Debarth International a interjeté appel du jugement sus-visé. Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 14 février 2023, puis par dernières conclusions déposées et signifiées le 26 juin 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Sa Debarth International a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de sursis à statuer en l'état de l'expertise judiciaire de la valeur des parts de la Sci Interazur ordonnée par le tribunal judiciaire de Grasse, sollicitant que les dépens de l'incident soient joints à ceux du fond. La Sa Debarth International fait valoir que dans le cadre du contentieux l'opposant à la Direction Générale des Finances Publiques relatif à l'Impôt sur la Fortune, le tribunal judiciaire de Grasse a, par jugement du 11 juin 2021, ordonné, avant dire droit, une expertise de la valeur de la Sci Interazur, et que l'ensemble des impositions contestées ont pour origine la réévaluation du prix des parts sociales de la Sci Interazur cédées pour l'euro symbolique, de sorte qu'il apparaît d'une bonne administration de la justice d'attendre de connaître le résultat de l'évaluation par l'expert judiciaire. Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 7 juin 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Direction Générale des Finances Publiques sollicite que soit rejetée la demande de sursis à statuer et que la Sa Debarth International soit condamnée au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle oppose le fait que le point principal soumis à l'appréciation de la Cour est la question de l'irrecevabilité de l'assignation et que si le jugement venait à être confirmé, l'expertise serait sans conséquence sur le présent litige. L'affaire a été fixée et retenue à l'audience du 4 juillet 2023, puis mise en délibéré au 14 septembre 2023. MOTIFS Aux termes de l'article 378, le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Aux termes de l'article 349, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut selon les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Au cas d'espèce, il doit être rappelé que par acte sous seing privé du 15 décembre 2011, enregistré le 26 décembre 2012 auprès du SIE de [Localité 3], M. [T] [P] a cédé à la Sa Fashion Trends and services (devenue la Sa Debarth International), ses 99 parts de la Sci Interazur, moyennant la somme d'un euro symbolique, compte tenu des capitaux propres négatifs s'élevant au dernier bilan à la somme de 3.606.399 €. Par proposition de rectification du 31 juillet 2014, adressée à la Sa Fashion Trends and services (devenue la Sa Debarth International), l'administration fiscale a rehaussé la valeur vénale des 99 parts sociales cédées au prix de 1 € à 18.859.500 €. Par avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2014, la Sa Debarth International a été assujettie aux droits d'enregistrement au titre de cette cession de parts sociales, pour un montant toal de 1.433.322 €, réduit par décision du 24 septembre 2018 à la somme de 1.337.767 €. Par réclamations du 3 décembre 2014, 1er décembre 2016 et 31 octobre 2017, la Sa Debarth International a contesté les impositions mises à sa charge. Il est ainsi manifeste que l'ensemble des impositions contestées a pour origine la réévaluation du prix des parts sociales de la Sci Interazur. Par décision du 11 juin 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a notamment confié à l'expert la détermination de la valeur des parts sociales. Or, s'il est exact que le point principal soumis à l'appréciation de la cour demeure la question de la recevabilité de l'assignation introduite par la Sa Debarth International à l'encontre de l'administration fiscale, la société appelante formule des demandes subsidiaires relatives à la décharge de l'imposition concernée et des majorations appliquées, nécessitant ainsi la détermination de la valeur du bien et des parts sociales. Dès lors, la valeur des parts de la Sci Inerazur nécessitant la détermination de la valeur du bien compris dans son patrimoine, l'expertise ordonnée par le tribunal judiciaire de Grasse le 11 juin 2021 a un lien étroit avec le présent litige, de sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande des parties. PAR CES MOTIFS Le magistrat de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, Ordonne le sursis à statuer de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de rôle N°21-10241 dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonnée par le tribunal judiciaire de Grasse par jugement du 11 juin 2021, Réserve les dépens. Le greffier Le magistrat de la mise en état