Cour d'appel, 13 septembre 2024. 24/01879

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.E.L.A.R.L. PATRIMOINE AQUITAINE C/ S.E.L.A.R.L. TEA COSY ---------------------- N° RG 24/01879 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXPM ---------------------- DU 13 SEPTEMBRE 2024 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier, Le 13 septembre 2024 dans la cause pendante ENTRE : SARL PATRIMOINE AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Christine MOREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 21/07023) rendu le 21 mars 2024 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 04 avril 2024, D'UNE PART, ET : SARL TEA COSY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Yves MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 mars 2024 dans l'instance opposant la société Tea Cosy à la société Patrimoine Aquitaine, Vu la déclaration d'appel de la société Patrimoine Aquitaine en date du 4 avril 2024, Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 5 juillet 2024 au conseil de la société appelante, au visa des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu les observations communiquées par le conseil de l'appelante par messages électroniques en date des 5 juillet 2024 et 22 juillet 2024, Vu les observations communiquées par message électronique le 17 juillet 2024 par le conseil de la partie intimée, Sur ce: Selon les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile (ancien), à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Cette obligation incombe à l'appelant, que l'intimé ait ou non constitué avocat dans le délai d'un mois prévu à l'article 902 (ancien). Contrairement à ce que soutient l'appelante, il ne résulte nullement des dispositions de l'article 911 (ancien) que le délai de dépôt des conclusions au greffe soit porté à quatre mois lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai prévu à l'article 902 du code de procédure civile. Dès lors que le conseil de la partie appelante ne justifie pas de l'existence d'un cas de force majeure de nature à faire écarter la sanction prévue par l'article 908 du code de procédure civile, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS: Constatons la caducité de la déclaration d'appel de la société Patrimoine Aquitaine en date du 4 avril 2024; Disons que les dépens de l'appel resteront à la charge de la société Patrimoine Aquitaine. Le greffier, Le Magistrat,