Cour de cassation, 08 mai 1978. 77-11.165
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
77-11.165
Date de décision :
8 mai 1978
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE DAME PREDITCH X... QUE CELLE-CI, AYANT CONSTITUE AVOUE ET S'ETANT ABSTENUE SEULEMENT DE CONCLURE AU FOND, L'ACTE DE CONSTITUTION AURAIT ETE DENATURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LES MEMES EFFETS ETANT ATTACHES PAR LA LOI A UN ARRET CONTRADICTOIRE ET A UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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