Tribunal Administratif de Mayotte, 22 août 2023. 2203318
Juridiction :
Tribunal Administratif de Mayotte
Numéro de pourvoi :
2203318
Date de décision :
22 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministère de la transition écologique refusant de lui verser les sommes dues au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 7 165,62 euros, majorée des intérêts moratoires.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance exprimé par M. B est pur et simple. Il convient d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique.
Fait à Mamoudzou, le 22 août 2023.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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