Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 17 décembre 2024. 2411999

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 et 28 août 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 mai 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, ensemble la décision du 19 juillet 2024 2024 rejetant son recours gracieux. Vu - la décision attaquée ; - les pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévues aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers () titulaires : 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; 2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; 3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants : 1. Carte de résident ; 2. Carte de résident permanent ; 3. Carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " ; 4. Carte de séjour pluriannuelle ; 5. Carte de séjour " compétences et talents " ; 6. Carte de séjour temporaire ; 7. Certificat de résidence de ressortissant algérien ; 8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7 ; 9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié " ou " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire " ; 10. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ; 11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ; 12. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 13. Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .14. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 431-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 15. Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;16. Autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " délivrée en application des articles L. 581-3 et R. 581-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". 3. Par une décision en date du 3 mai 2024, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté le recours amiable de M. A tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social au motif que l'intéressé n'avait joint à son dossier certaines pièces obligatoires. Par sa décision en date du 19 juillet 2024, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté le recours gracieux de M. A au motif qu'au moment de l'examen de son dossier, son épouse n'était pas en possession d'un titre de séjour. En fondant sa décision de rejet du recours gracieux formé par M. A sur un motif différent de celui de sa décision initiale, la commission de médiation doit être regardée comme ayant entendu rapporter cette décision initiale et lui substituer la décision rendue sur recours gracieux. Les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent donc être regardées comme dirigées contre cette dernière décision. 4. Pour demander l'annulation de cette décision, M. A se prévaut, dans sa requête et dans le mémoire complémentaire produit le 28 août 2024 en réponse à l'invitation à motiver sa requête adressée par la juridiction conformément aux dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, d'un unique moyen tiré de ce que la commission de médiation du Val-d'Oise aurait entaché sa décision d'une erreur de fait en considérant que son épouse n'était pas en possession d'un titre de séjour et produit, au soutien de ses allégations, le récépissé de demande de délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivré à Mme A le 24 mai 2024 et valable jusqu'au 23 novembre 2024. Un tel document ne fait toutefois pas partie des titres énoncés à l'arrêté du 22 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, à la date de la décision attaquée, l'épouse de M. A ne justifiait pas remplir les conditions de permanence de sa résidence en France. Par suite, la commission du Val-d'Oise a pu légalement rejeter comme irrecevable le recours présenté par M. A. 5. Il résulte de ce qu'il précède que la requête de M. A, qui repose sur un unique moyen inopérant peut être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative. La présente ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. A présente un nouveau recours amiable auprès de la commission de médiation du Val-d'Oise lorsque son épouse aura été mise en possession de son titre de séjour. OR D O N N E : Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 17 décembre 2024. La vice-présidente, Signé Hélène Lepetit-Collin La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2411999