Tribunal judiciaire, 13 septembre 2024. 22/00110

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 13 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/00110 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXMB Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à Conseil d’Administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, et dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96. ET S.C.I. LJA, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 900 473 398, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. PARTIE SAISIE Représentée par Maître Boris HOCHMAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Noémie GILLES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663. COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaëlle PRADE Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 03 juillet 2024, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 01er avril 2022, publié le 10 mai 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 15] 2, volume 2022 S n°72, aux termes duquel le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartement à la S.C.I. LJA, sis [Adresse 4] à [Localité 14], sur des terrains cadastrés section AN n°[Cadastre 9] lieudit “[Localité 11]” pour une contenance de 12a et 71ca, section AN n°[Cadastre 10] lieudit “[Localité 11]” pour une contenance de 02a et 61ca, section AN n°[Cadastre 2] lieudit “[Localité 12]” pour une contenance de 01a et 72ca, section AN n°[Cadastre 5] lieudit “[Localité 12]” pour une contenance de 02a et 6ca, section AN n°[Cadastre 6] lieudit “[Localité 12]” pour une contenance de 02a et 41ca, section AN n°[Cadastre 7] lieudit “[Localité 12]” pour une contenance de 02a et 4ca et section AN n°[Cadastre 8] lieudit “[Localité 12]” pour une contenance de 02a et 20ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente, Vu l’acte de commissaire de justice signifié le 29 juin 2022, aux termes duquel le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner la S.C.I. LJA à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution de Versailles afin d’obtenir la vente force de l’immeuble saisi, Vu le cahier des conditions de vente déposé le 01er juillet 2022 au greffe du juge de l’exécution, Vu le jugement d'orientation du 10 novembre 2023 aux termes duquel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI LJA tels que visés au cahier des conditions de vente, Vu la déclaration du 08 décembre 2023 par laquelle la S.C.I. LJA a interjeté appel dudit jugement, Vu le jugement du 08 mars 2024 ayant fait droit à la demande de report de vente forcée et renvoyé l’affaire à l’audience du 03 juillet 2024 pour faire le point sur l’état de la procédure d’appel et, le cas échéant, fixer une nouvelle date de vente forcée, Vu l’arrêt confirmatif du jugement d’orientation rendu le 20 juin 2024 par la cour d’appel de Versailles, L’affaire a été mise en délibéré le 30 août 2024, prorogé le 13 septembre 2024. MOTIFS En cas d'appel, le juge de l'exécution peut, en application de l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution et à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. En application de ce texte, la vente forcée a été reportée au regard de l’appel du jugement d’orientation. La cour d’appel de Versailles a confirmé en tous points le jugement d’orientation du 10 novembre 2023, notamment en ce qu’il ordonne la vente forcée des biens saisis. Dès lors, la vente forcée des biens saisis aura lieu à l’audience du 08 janvier 2025 à 09h30 selon les modalités fixées par le jugement d’orientation du 10 novembre 2023. Sur les autres demandes et les dépens Les dépens seront compris dans les frais taxés. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire et contradictoire, mis à disposition au greffe, ORDONNE la vente forcée à l'audience du MERCREDI 08 JANVIER 2025 à 09H30 des biens et droits immobiliers appartenant à la S.C.I. LJA, tels que désignés au cahier des conditions de vente, selon les modalités fixées par le jugement d’orientation du 10 novembre 2023 ; DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés. Fait et mis à disposition à Versailles, le 13 Septembre 2024. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE