Cour d'appel, 31 octobre 2024. 22/08300

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08300 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXAK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Mai 2022 -Président du TC de [Localité 13] - RG n° 2021060439 APPELANTE S.A.S.U. RAZEL-BEC, RCS d'[Localité 8] sous le n°562 136 036, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Me Charles NAIRAC, avocat au barreau de PARIS, toque : J002 INTIMEES S.A. BNP PARIBAS, RCS de [Localité 12] sous le n°662 042 449, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022 KENYA AIRPORTS AUTHORITY, société de droit de la République du KENYA agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 1] ( KENYA ) Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre MALAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P574 STANDARD CHARTERED BANK KENYA LIMITED, société de droit kenyan prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 14] [Localité 10] / KENYA Représentées par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Maîtres Rémi KLEIMAN et Romain MASSOBRE, avocats au barreau de PARIS, toque : J014 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère et Laurent NAJEM, Conseiller, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par déclaration en date du 12 mai 2022, la société Razel-Bec a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue le 11 mai 2022 par le président du tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés Standard Chartered Bank Kenya LTD (ci-après la société SCBK), Bnp Paribas et Kenya Airports Authority. Par arrêt du 15 décembre 2022, la cour d'appel de céans a : confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a retenu la compétence du tribunal de commerce de Paris, sursis à statuer sur le fond du référé, en l'attente de la décision à intervenir des juridictions kenyanes sur le caractère manifestement abusif ou frauduleux de l'appel par l'organisme Kenya Airports Authority de la garantie de bonne fin n°201020140328-FP émise par la société Standard Chartered Banc Kenya Ltd en faveur de l'organisme Kenya Airports Authority en date du 10 novembre 2017 et qui a fait l'objet d'un avenant en date du 31 décembre 2020 ; dit que l'affaire est retirée du rôle et sera réinscrite sur remise au greffe par l'une des parties de la décision attendue. Dans ses conclusions remises et notifiées le 13 juin 2024, la société Razel-Bec demande à la cour, au visa des articles 378, 383 alinéa 2, 400 et suivants du code de procédure civile, de : ordonner la réinscription de l'affaire au rôle ; constater le désistement d'instance et d'action au titre de la demande de la société Razel-Bec d'ordonner à la Bnp Paribas de ne pas procéder à quelque paiement que ce soit au titre de la contre-garantie n° 272097/17/02552 émise par la Bnp Paribas, en faveur de la Standard Chartered Banc Kenya Ltd, en date du 9 novembre 2017 et qui a fait l'objet d'un avenant en date du 30 décembre 2020, dans l'attente d'une décision définitive au fond rendue en application de la procédure impérative de résolution des litiges aux termes de la clause 20 des CGC du Contrat ; En conséquence, après avoir constaté l'acceptation du désistement d'instance et d'action par la société SCB Kenya : juger que le désistement est parfait ; constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Paris ; dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance. Dans ses conclusions remises et notifiées le 2 juillet 2024, la société SCBK demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : constater le désistement d'instance et d'action au titre des demandes formées par la société Razel-Bec dans le cadre de la présente instance ; constater l'acceptation par la société SCBK du désistement d'instance et d'action exprimé par la société Razel-Bec ; En conséquence : juger que le désistement est parfait ; constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Paris ; mettre les frais irrépétibles et dépens de la procédure à la charge de la partie qui les aura exposés. Dans ses conclusions remises et notifiées le 3 juillet 2024, la société Bnp Paribas demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : constater le désistement d'instance et d'action au titre des demandes formées par la société Razel-Bec dans le cadre de la présente instance ; constater l'acceptation par la société Bnp Paribas du désistement d'instance et d'action exprimée par la société Razel-Bec ; En conséquence : juger que le désistement est parfait ; constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Paris ; mettre les frais irrépétibles et dépens de la procédure à la charge de la partie qui les aura exposés. Dans ses conclusions remises et notifiées le 1er juillet 2024, la société Kenya Airports Authority demande à la cour, au visa des articles 378, 383 alinéa 2, 400 et suivants du code de procédure civile, de : donner acte à la société Razel-Bec de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées devant la cour de céans ; prendre acte de l'acceptation par la société Kenya Airports Authority du désistement d'instance et d'action engagées devant la cour d'appel de Paris ; constater en conséquence l'extinction de la présente procédure ; dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance. SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance et de son action. Les intimées acceptent ce désistement et ne formulent aucune autre demande. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Conformément à l'accord intervenu entre les parties, chacune conservera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance et d'action de la société Razel-Bec et son acceptation par les intimées, Dit parfait ce désistement d'instance et d'action, Constate en conséquence l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie, Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE