Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/01941

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE LOYERS COMMERCIAUX N° RG 24/01941 - N° Portalis DB22-W-B7I-R63X DEMANDEURS : [P], [V], [E] [N] épouse [Z] représentée par Maître Camille LIENARD-LEANDRI de la SELARL VERPONT AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 386, Me Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 107 [L], [G], [X] [N] représenté par Maître Camille LIENARD-LEANDRI de la SELARL VERPONT AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 386, Me Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 107 DEFENDERESSE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARTROUVILLE, société civile coopérative immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 785 130 949 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511, Me Emmanuelle CHAVANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0055 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu le mémoire de désistement d’instance et d’action de Mme [P], [V], [E] [N] épouse [Z] et M. [L], [G], [X] [N] notifié par voie de Rpva le 24 Octobre 2024, Vu le mémoire d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] notifié par voie de Rpva le 17 Octobre 2024, Vu l’article 397 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance et d’action réciproque des parties, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 3], le 28 Novembre 2024 Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux