Cour de cassation, 04 octobre 1994. 93-11.351

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Daniel X..., dirigeant de sociétés, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), et également au lieu-dit "Le Deroc" à Vallereuil (Dordogne), 2 ) la holding Société financière Daniel X... (SFDB), société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), ..., représentée par son président-directeur général Daniel X..., domicilié ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 3 ) la société Net Service et maintenance (NSM), société anonyme, créée le 11 décembre 1979 sous le sigle Net Servive devenue en 1989 Net Service maintenance, 4 ) la société Prisme, société anonyme, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), représentée par son président du conseil d'administration, M. Daniel Y..., et comme administrateur, M. Daniel X..., 5 ) la société SF2S (Société française de surveillance et de sécurité), société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant, M. Daniel X..., 6 ) la société Prismelec, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), représentée par son président du conseil d'administration, M. Jean-Claude B..., 7 ) la société Sercom, société anonyme dont le siège social est ... à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), représentée par son président du conseil d'administration, M. Daniel X..., 8 ) la société Capitole, société anonyme dont le siège social eslt ... à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), représentée par son président du conseil d'administration, M. Daniel X..., 9 ) la société M2M, société anonyme dont le siège est 16-16 bis, boulevard Galliéni à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), représentée par son président-directeur général, M. Daniel X..., 10 ) la société Net Défense, dont le siège social est 125, passage Henri Régnault à Courbevoie (Hauts-de-Seine), représentée par son président d'administration, M. Daniel X..., 11 ) la société Les Editions d'art Daniel X... (enseigne Surface prisme), société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant, M. Daniel X..., 12 ) la société Batispace, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant, M. Daniel X..., 13 ) la société Voyagissimo, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), représentée par sa gérante, Mme Patricia C..., 14 ) la société Peinture décoration dorure (PDD), société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant, M. Daniel X..., 15 ) la société La Française de pose (SFP), société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant, M. Daniel X..., 16 ) la société Forcodev, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (17e), représentée par son gérant, M. Daniel X..., 17 ) la société Pygment 14, société à responsabilité limitée dont le siège social est 16-16 bis, boulevard Galliéni à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant, M. Daniel X..., 18 ) la société L'Arche de glace, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant, M. Daniel X..., 19 ) la société Droits dérivés des tours du bicentenaire (DDTB), société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant, M. Daniel X..., 20 ) la société Seped, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant, M. Daniel X..., 21 ) la société Mottini, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant, M. Christian A..., 22 ) la société Net Paris, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (16e), représentée par son gérant, M. Daniel X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Périgueux ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X... et des vingt et un autres demandeurs, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Périgueux le 1er février 1993, M. Z..., avocat au barreau de Périgueux a déclaré se pourvoir en cassation "à l'encontre d'une ordonnance rendue le 21 janvier 1993 par M. le président du tribunal de grande instance de Périgueux" et a annexé à sa déclaration le pouvoir de M. X... ; Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'imprécision de cette déclaration deux ordonnances ayant été rendues à cette date par le président du tribunal de grande instance ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 21 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Périgueux a rendu deux ordonnances susceptibles d'intéresser les demandeurs au pourvoi ; que, ni la déclaration susvisée, ni le pouvoir de M. X... annexé à cette déclaration ne permettent d'identifier la décision attaquée par le pourvoi ; que cette déclaration n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.