Cour d'appel, 09 mai 2023. 22/13251

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 22/13251 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFQO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2022 Date de saisine : 08 Août 2022 Nature de l'affaire : Recours formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitant Décision attaquée : n° 2022002895 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 10 Juin 2022 Appelante : S.A.S. BELLIARD représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20220218 Intimée : S.A.R.L. COUPE JEROME agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 - N° du dossier 181309 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Manon CARON, greffière, FAITS ET PROCEDURE La cour est saisie de l'appel interjeté par la SAS BELLIARD selon déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2022, à l'encontre du jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de Paris dans le litige l'opposant à la SARL COUPE JEROME et qui a condamné la société BELLIARD à régler à la SARL COUPE JEROME, la somme de 17 400 euros outre les intérêts à compter du 15 décembre 2020 et la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. La SARL COUPE JEROME a saisi le magistrat de la mise en état de conclusions d'incident signifiées le 24 décembre 2022 sollicitant la radiation de l'affaire au motif des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, les causes du jugement en principal, intérêts, frais et dépens s'élevant à la somme de 23 379,73 euros et n'ayant pas été réglées. Par conclusions signifiées le 31 mars 2023 la SAS BELLIARD sollicite le débouté aux motifs de l'impossibilité de régler la créance compte tenu de l'ouverture d'une procédure collective intervenue par jugement du tribunal de commerce de Laval le 8 juillet 2022, la créance invoquée se rapportant à un jugement rendu le 10 juin 2022 antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire.   SUR QUOI, Le Magistrat de la Mise en Etat   Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile : ' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.   La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.   La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.   La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.   Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.   La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.   Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.   Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'   La société BELLIARD justifie par la production d'un extrait K Bis délivré le 19 juillet 2022 de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement rendu le 8 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Laval qui a ouvert une période d'observation de 6 mois et a fixé au 1er juillet 2022 la date de cessation des paiements.   La créance litigieuse résulte du jugement entrepris rendu le 10 juin 2022 et par l'effet des dispositions de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.   La société BELLIARD est donc fondée à opposer l'impossibilité dans laquelle elle est mise par le jugement ouvrant le redressement judiciaire de régler la créance résultant du jugement entrepris.   La SARL COUPE JEROME sera donc déboutée de sa demande de radiation.   La société BELLIARD et la société COUPE JEROME seront déboutées de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.   PAR CES MOTIFS DEBOUTONS la SARL COUPE JEROME de sa demande de radiation ;   DEBOUTONS chacune des parties de leur demande formée au titre des frais irrépétibles ;   RENVOYONS les parties à l'audience de mise en état du 26 septembre 2023 pour la fixation d'un calendrier de procédure ;   RESERVONS les dépens.   Ordonnance rendue par Marie-Ange SENTUCQ , magistrat en charge de la mise en état assisté de Manon CARON, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Paris, le 09 mai 2023 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats