Cour de cassation, 30 mai 1973. 72-10.365

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE VEUVE A... EST PROPRIETAIRE INDIVISE POUR 19/30 D'UN BATIMENT DONT SES SIX ENFANTS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS POUR 11/30 ; QUE, LE 11 OCTOBRE 1967, LE PROMOTEUR IMMOBILIER ARTIS A ADRESSE A VEUVE A..., L'OFFRE SUIVANTE : " COMME SUITE A NOS DIFFERENTS ENTRETIENS, JE VOUS CONFIRME QUE JE SUIS DISPOSE A M'OCCUPER DE VOTRE PROGRAMME DE CONSTRUCTION DU Z... LEOPOLD, A LA CONDITION QUE VOUS ME Y..., POUR UN MINIMUM DE NEUF MOIS, DE VOTRE ACCORD ET DE CELUI DE VOS ENFANTS, LA MISE SUR PIED DE CETTE OPERATION DE CONSTRUCTION, LES TRAVAUX DEVANT ETRE COMMENCES A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE DE NEUF MOIS, FAUTE DE QUOI VOUS SEREZ DELIES, VOUS ET VOS ENFANTS, DE TOUT ENGAGEMENT " ; QUE VEUVE A... A SEULE ACCEPTE CETTE OFFRE, ET QUE SES ENFANTS N'ONT JAMAIS DONNE LEUR ACCORD ; QU'A L'APPROCHE DU TERME, ARTIS A FAIT CONNAITRE, LE 19 JUIN 1968, QU'IL DEMANDAIT UNE PROROGATION DE DELAI, QUE L'ACCORD NE S'EST PAS FAIT SUR LE PROJET D'ARTIS ET QUE, LE 9 JUIN 1969, VEUVE A... A FAIT CONNAITRE A ARTIS QUE SON ENGAGEMENT ETAIT EXPIRE ET QU'ELLE POURSUIVAIT DESORMAIS SES OPERATIONS AVEC UN AUTRE PROMOTEUR ; QU'ARTIS A ASSIGNE VEUVE A... EN DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DE SON OBLIGATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE VEUVE A... AYANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOUTENU " QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR ENGAGER L'ENSEMBLE DE L'INDIVISION " QU'ARTIS AVAIT DONC " ENTREPRIS LES DEMARCHES DONT IL EST FAIT ETAT ALORS QU'IL SAVAIT QU'AUCUN ACCORD DEFINITIF N'ETAIT DONNE " ET QUE " LA CONVENTION DU 11 OCTOBRE 1967 N'AVAIT AUCUNE VALEUR " ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971, REPOUSSANT LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES FONDEE SUR UNE PROMESSE DE PORTE-FORT POUR LES AUTRES INDIVISAIRES QUE LADITE DAME X... SOUSCRITE, ADMET " QU'EN SIGNANT, LE 11 OCTOBRE 1967, LES CONVENTIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES PAR ARTIS, VEUVE A... S'EST ENGAGEE PERSONNELLEMENT DANS LA MESURE DE SES DROITS DANS L'INDIVISION, QUE, DES LORS, DANS LA PROPORTION DES 19 30 ELLE DOIT ASSUMER ELLE-MEME LA CHARGE DES TRAVAUX ET DEPENSES QUI ONT ETE FAITS A PROPOS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA COPROPRIETE INDIVISE " ET " QUE, LOIN D'AVOIR SUBORDONNE SES PROPRES ENGAGEMENTS A CEUX DE SES CO-INDIVISAIRES, ELLE A, DURANT TOUTE LA PERIODE DU 11 OCTOBRE 1967 AU 9 JUIN 1969, ACCABLE ARTIS DE SES LETTRES INVOQUANT SA SITUATION MATERIELLE DIFFICILE ET LE PRESSANT D'EXECUTER LES TRAVAUX, DE REMPLIR LES OBLIGATIONS PREVUES AUX CONVENTIONS INITIALES, VOIRE DE PAYER LES IMPOTS QUI LUI ETAIENT RECLAMES " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONVENTION ENVISAGEE CONSTITUANT UN ACTE DE DISPOSITION DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE INDIVIS, NE POUVAIT ETRE PARFAITE QU'AVEC L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA CONVENTION EN TRANSFORMANT LA VENTE DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE INDIVIS EN VENTE DES DROITS INDIVIS D'UN SEUL INDIVISAIRE, ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EU RUPTURE D'UNE CONVENTION, MAIS SIMPLEMENT CESSATION DES POURPARLERS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER LES TERMES DE LA CONVENTION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE VEUVE A... N'AVAIT PAS SUBORDONNE SES PROPRES ENGAGEMENTS A CEUX DES AUTRES INDIVISAIRES, D'OU ILS ONT PU DEDUIRE QUE VEUVE A... S'ETAIT ENGAGEE DANS LA MESURE DE SES DROITS DANS L'INDIVISION ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME TOUJOURS VALABLE LA CONVENTION DU 11 OCTOBRE 1967, TOUT EN CONSTATANT QUE LES PARTIES ETAIENT A LA RECHERCHE D'UN NOUVEL ACCORD, ALORS QUE C'EST UNIQUEMENT SUR LE NON-RESPECT DES DELAIS QUE SERAIT FONDEE LA LETTRE DU 9 JUIN 1969 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LE DELAI DE NEUF MOIS ETAIT UN DELAI MINIMUM DONT LE DEPASSEMENT NE POUVAIT JUSTIFIER UNE RUPTURE, ET QUE DAME A... NE L'A PAS RETENU DANS SA LETTRE DU 9 JUIN 1969 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS