Cour d'appel, 30 septembre 2010. 10/00324
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
10/00324
Date de décision :
30 septembre 2010
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL
DE FORT DE FRANCE
SERVICE CIVIL
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 915 C.P.C.)
RG N : 10/00324
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 14 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08/01046
Monsieur Patrick Privat Y...
Bt Taïnos No98 Rivière Roche Jambette 2
Résidence Les Caraïbes Avenue Georges Gratien
97200 FORT-DE-FRANCE
Représentant : la SELARL GERMANY - CONSEIL & DEFENSE (avocats au barreau de FORT DE FRANCE)
APPELANT
INTERVENANT ( I.V- I.F)
Madame Distel Z... épouse Y...
...
S/C UFM
97200 FORT-DE-FRANCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2010/00288 du 15/07/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE)
INTIME
Nous, Marie HIRIGOYEN, Présidente de la Chambre civile chargée de la mise en état, assistée de Louisiane SOUNDOROM, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 10/00324,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 20 Mai 2010
Attendu que l'appelant s'est abstenu de déposer son assignation dans le délai requis.
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.
PAR CES MOTIFS
Vu l' article 915 du Code de Procédure Civile.
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
Disons que copie de l'ordonnance sera adressée à l'appelant par lettre simple.
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à FORT DE FRANCE, le 30 Septembre 2010
Le Greffier La Présidente
Louisiane SOUNDOROM Marie HIRIGOYEN
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