Cour de cassation, 17 octobre 2024. 24-15.822

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-15.822 Demandeur(s) : la société Ycap partners Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Sesame patrimoine et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 50929 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ycap partners, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d'appel de [Localité 4] (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sesame patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [C] [B], épouse [G], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2024