Cour de cassation, 24 novembre 2009. 08-21.629

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Prodim et CSF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Francap distribution ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2008), que les sociétés Prodim et Volant ont, le 24 septembre 1991, conclu un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne "Shopi", pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour trois ans à défaut de dénonciation, sous réserve d'un préavis de six mois, ainsi qu'un contrat d'approvisionnement pour une durée de cinq ans, qui a été transféré à la société CSF ; que, le 3 octobre 1996, la société Volant a notifié à la société Prodim son refus de renouveler ces contrats au-delà de leur terme et, le 6 novembre suivant, a poursuivi son activité sous l'enseigne "Diagonal", concédée par la société Diapar ; qu'estimant que la société Volant avait manqué à ses obligations contractuelles en ne respectant pas le délai de préavis de six mois, la société Prodim a engagé contre elle une procédure d'arbitrage, qui a abouti à la condamnation de celle-ci à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que, reprochant à la société Diapar s'être rendue complice de ce manquement, les sociétés Prodim et CSF l'ont assignée en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que les sociétés Prodim et CSF font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu le 26 septembre 2005 par le tribunal de commerce de Paris, en ce qu'il avait débouté les sociétés Prodim et CSF de leurs demandes dirigées contre la société Diapar au titre de sa complicité dans la rupture, par la société Volant, du contrat de franchise qui la liait à la société Prodim, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption est une conséquence que le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu ; qu'elle constitue une modalité de preuve qui conduit à la connaissance certaine d'un fait, non par son évidence, mais par sa probabilité ; qu'en l'espèce, ayant à déterminer si les sociétés Fracap et Diapar avaient eu, comme il était soutenu, des contacts avec la société Volant alors que cette dernière était toujours liée contractuellement avec les sociétés Prodim et CSF, la cour, par motifs propres et adoptés, a retenu qu'il y avait une "forte probabilité" que ces contacts aient eu lieu et qu'ils avaient été rendus "nécessaires" c'est-à-dire qu'ils ne pouvaient pas ne pas avoir eu lieu par la mise en place de leurs propres relations contractuelles ; qu'il s'évinçait de ces constatations que la certitude de ces relations était établie par mode de présomption; qu'en retenant pourtant ensuite que ces contacts n'étaient pas "prouvés" ni qu'il soit prouvé qu'ils aient eu lieu avant la date du 3 octobre 1996, date du refus de la société Volant de renouveler son contrat, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1350 et 1315 du code civil, ensemble l'articles 1382 du même code ; 2°/ qu'il appartient au tiers qui entend conclure avec une partie liée, ou qui a été liée comme franchisé, de se renseigner sur la situation et la liberté contractuelles de cette dernière à l'égard du franchiseur et de s'assurer qu'elle est quitte de ses obligations à son égard, sauf à commettre une négligence fautive, voire une complicité dans la violation de ces obligations ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle a constaté que la société Diapar ne pouvait pas ne pas avoir eu des contacts commerciaux avec la société Volant, pour préparer leurs relations contractuelles ultérieures, la cour devait rechercher si ladite société s'était assurée, avant de conclure avec elle, que la société Volant était libérée de ses obligations à l'égard de son franchiseur; qu'en se dispensant de procéder à cette recherche nécessaire, sans laquelle il n'était pas possible de retenir que lesdits contacts étaient exempts de faute, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'existence de contacts pré contractuels entre les sociétés Diapar et Volant est probable mais n'est pas prouvée ; qu'il relève encore qu'au moment où la société Diapar a établi des relations avec la société Volant, les anciens liens contractuels avec les sociétés Prodim et CSF avaient été rompus sans son aide ; qu'il ajoute qu'en l'absence de clause d'approvisionnement exclusif, le fait pour la société Diapar d'honorer les commandes de la société Volant n'est pas fautif; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée à la seconde branche a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Prodim et CSF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Diapar la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils, pour la société Prodim, et autre Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 26 septembre 2005 par le tribunal de commerce de Paris, en ce qu'il avait débouté les sociétés PRODIM et CSF de leurs demandes dirigées contre la société DIAPAR au titre de sa complicité dans la rupture, par la société VOLANT, du contrat de franchise qui la liait à la société PRODIM ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les sociétés PRODIM et CSF, considérant que la sentence arbitrale conclue le 27 mars 2002 entre la société PRODIM et la société VOLANT était opposable à la société DIAPAR, dans ses rapports avec cette dernière, lui reprochent de l'avoir approvisionnée en parfaite connaissance de ce qu'en quittant un réseau concurrent pour adopter l'enseigne Diagonal affiliée de FRANCAP DISTRIBUTION et ayant le même dirigeant , propriété de la société Bise, ladite société VOLANT violait ses obligations, n'étant pas libérée de ses engagements antérieurs ; que la société DIAPAR a ainsi violé son obligation de se renseigner sur la liberté contractuelle de ce franchisé ; qu'elles reprochent aussi à la société DIAPAR d'avoir aidé la société VOLANT à violer ses obligations en contractant avec elle et en lui apportant une aide par sa participation active, notamment en lui suggérant la rupture ; que ces actes participent de la volonté de désorganiser le réseau PRODIM, comme il est démontré par les autres procédures contre la société FRANCAP, et sont des actes de concurrence déloyale ; qu'elles ajoutent qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société VOLANT elles n'ont pu exécuter la sentence arbitrale et demandent réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait du non-renouvellement des contrats de franchise et d'approvisionnement ; que les sociétés PRODIM et CSF n'établissement pas ces griefs ; qu'il y a probabilité de contacts pré-contractuels entre la société DIAPAR et la société VOLANT avant la dénonciation du contrat de franchise, mais sans preuve ; que la sentence arbitrale a considéré que la rupture était effective au 5 novembre 1996 ; qu'au moment où la société DIAPAR a établi des relations avec la société VOLANT, les anciens liens contractuels avec les sociétés PRODIM et CSF avaient été rompus sans son aide ; que la société DIAPAR est un grossiste et il n'y avait pas de clause d'approvisionnement exclusif, ce dont il résulte que le fait pour elle d'honorer des commandes de la société VOLANT après cette date n'est pas fautif ; qu'enfin la sentence a accordé à la société PRODIM l'indemnisation de la rupture des contrats de franchise et d'approvisionnement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE même si la probabilité de contacts précontractuels entre les sociétés DIAPAR et FRANCAP et la société VOLANT est forte car nécessaire à la mise en place de leurs relations contractuelles, les sociétés PRODIM et CSF ne démontrent pas leur réalité ni qu'ils auraient eu lieu avant le 3 octobre 1996 ; 1° ALORS QUE la présomption est une conséquence que le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu ; qu'elle constitue une modalité de preuve qui conduit à la connaissance certaine d'un fait, non par son évidence, mais par sa probabilité ; qu'en l'espèce, ayant à déterminer si les sociétés FRANCAP et DIAPAR avaient eu, comme il était soutenu, des contacts avec la société VOLANT alors que cette dernière était toujours liée contractuellement avec les sociétés PRODIM et CSF, la cour, par motifs propres et adoptés, a retenu qu'il y avait une « forte probabilité » que ces contacts aient eu lieu et qu'ils avaient été rendus « nécessaires » c'est-à-dire qu'ils ne pouvaient pas ne pas avoir eu lieu par la mise en place de leurs propres relations contractuelles ; qu'il s'évinçait de ces constatations que la certitude de ces relations était établie par mode de présomption ; qu'en retenant pourtant ensuite que ces contacts n'étaient pas « prouvés » ni qu'il soit prouvé qu'ils aient eu lieu avant la date du 3 octobre 1996, date du refus de la société VOLANT de renouveler son contrat, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1350 et 1315 du code civil, ensemble l'articles 1382 du même code ; 2° ALORS QU'il appartient au tiers qui entend conclure avec une partie liée, ou qui a été liée comme franchisé, de se renseigner sur la situation et la liberté contractuelles de cette dernière à l'égard du franchiseur et de s'assurer qu'elle est quitte de ses obligations à son égard, sauf à commettre une négligence fautive, voire une complicité dans la violation de ces obligations ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle a constaté que la société DIAPAR ne pouvait pas ne pas avoir eu des contacts commerciaux avec la société VOLANT, pour préparer leurs relations contractuelles ultérieures, la cour devait rechercher si ladite société s'était assurée, avant de conclure avec elle, que la société VOLANT était libérée de ses obligations à l'égard de son franchiseur ; qu'en se dispensant de procéder à cette recherche nécessaire, sans laquelle il n'était pas possible de retenir que lesdits contacts étaient exempts de faute, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.