Cour de cassation, 06 février 2002. 01-85.760

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Agnès, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 octobre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 24 amendes de 250 francs et à 15 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 4 juillet 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 28 décembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;