Cour d'appel, 18 décembre 2024. 24/03412

ARRET N° S.A.S. SOLUTIONS PERMIS C/ [R] copie exécutoire le 18 décembre 2024 à Me ABDERHIM Me HASSANI EG/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 ************************************************************* N° RG 24/03412 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JE6T ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 11 JUILLET 2024 (référence dossier N° RG 2024-16197) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. SOLUTIONS PERMIS [Adresse 1] [Localité 2] Me Imed eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS ET : INTIME Monsieur [J] [R] né le 08 Février 1981 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS DEBATS : A l'audience publique du 06 novembre 2024, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée. Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 18 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 18 décembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Vu la décision rendue le 11 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de CREIL, Vu l'appel interjeté par la S.A.S. SOLUTIONS PERMIS, Attendu qu'à l'audience du 06 novembre 2024, les parties régulièrement convoquées pour l'audience de plaidoiries ne sont ni présentes, ni représentées, Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être plaidée ; qu'il convient dès lors en application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03412 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JE6T du rôle des affaires en cours. PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03412 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JE6T du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes : - communication par les parties de conclusions et éventuelles pièces supplémentaires dans le délai de 2 mois à compter du présent arrêt, Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.