Cour d'appel, 18 décembre 2023. 21/12703

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 21/12703 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEACW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2021 Date de saisine : 12 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 19/03924 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Juin 2021 Appelante : S.A.S. MONOP' Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°444 656 680, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège., représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210266, représentée par Me Ahmed ABOUDRARE, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.R.L. APARTE EXPERTISE ET CONSEIL, représentée par Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 97 - N° du dossier 2021164 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Par arrêt en date du 11 septembre 2023, la cour a : - révoqué l'ordonnance de clôture prononcé le 15 mai 2023, - ordonné la réouverture des débats, - soulèvé d'office la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, - invité les parties à conclure sur la fin de non recevoir soulvée d'office, - donné injonction aux parties de recontrer pour un rendre-vous d'information sur la médiation, et renvoyé la présente affaire à l'audience de mise en état du 20 novembre 2023 pour faire le point sur le recous à la médiation et en l'absence de toute information par message RPVA informant la juridiction de l'issue de cette réunion, la radiation de l'affaire du rôle sera prononcé. Vu absence de l'accomplissement des diligences ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 18 Décembre 2023 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état