Tribunal Administratif de Dijon, 18 octobre 2022. 2202434
Juridiction :
Tribunal Administratif de Dijon
Numéro de pourvoi :
2202434
Date de décision :
18 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 26 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la maire de Demigny lui a retiré le bénéfice de 15 points de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2022.
Par une lettre du 28 septembre 2022, le tribunal a invité Mme B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Demigny.
Fait à Dijon le 18 octobre 2022.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière
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