Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 17 juin 2024. 2406912

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler le jugement n°2300077 du 20 novembre 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". 3. Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête présentée par Mme A, tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la mise à sa charge d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 5 288,23 euros. 4. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, que cette décision a été rendue en dernier ressort. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de revoir sa situation au regard des nouveaux éléments qu'elle produit et conteste le jugement du 20 novembre 2023. Ainsi, la requête de Mme A doit être regardée comme tendant à se pourvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat contre le jugement en question. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. Fait à Cergy, le 17 juin 2024. Le Président, Signé J-P. Dussuet. 2