Cour d'appel, 20 octobre 2023. 23/00885

ARRÊT DU 20 Octobre 2023 N° 1338/23 N° RG 23/00885 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U75D PN/CH Ordonnance du Conseiller de la mise en état de DOUAI en date du 28 juin 2023 (RG 22/01433 - section ) Jugement du Conseiller de la mise en état de DOUAI en date du 28 Juin 2023 (RG 22/1433 -section ) GROSSE : aux avocats le 20 Octobre 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- DEFENDERESSE AU DEFERE APPELANTE : S.A.S.U. RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Gontran DE JAEGHERE, avocat au barreau de LILLE DEMANDEUR AU DEFERE INTIMÉ : M. [O] [N] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Agathe PLATEL DÉBATS : à l'audience publique du 14 Septembre 2023 Tenue par Pierre NOUBEL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Statuant en matière de déféré EXPOSE DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Le 18 octobre 2022, la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Roubaix en date du 27 septembre 2022, lequel l'a, dans un litige l'opposant à M. [O] [N] [P], condamné à lui payer : - 28644 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 720,46 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 477,44 euros de congés payés afférents, - 2377,07 euros à titre d'indemnité de licenciement. Par ordonnance du 28 juin 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions d'intimé de M. [O] [N] [P] irrecevables comme tardives. Par requête transmise par RPVA le 11 juillet 2023, M. [O] [N] [P] a déféré cette ordonnance devant la cour. Aux termes de leurs conclusions respectives déposées par RPVA le 11 juillet 2023 pour M. [O] [N] [P], le 11 septembre 2023 pour la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, auquel il est expressément fait référence en application de l'article 455 du code de procédure civile : M. [O] [N] [P] demande d'infirmer l'ordonnance déférée et de déclarer recevables ses conclusions transmises le 4 avril 2023 et réitérées le 17 avril suivant. La société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION indique s'en rapporter à Justice. SUR CE, LA COUR Attendu qu'aux termes de l'article 909 du code de procédure civile l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ; Qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que l'appel formé par la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION le 18 octobre 2022 a été inscrit au rôle sous le N° RG 22/01433 ; Que dans cette affaire, M. [O] [N] [P], qui a constitué avocat le 28 octobre 2022, s'est vu régulièrement notifier les conclusions de l'appelant le 13 janvier 2023 ; Qu'il disposait donc d'un délai courant jusqu'au 13 avril 2023 pour transmettre ses conclusions d'intimé ; Que M. [O] [N] [P] démontre, par la production de son message électronique et de son accusé de réception, avoir transmis à la cour des conclusions d'intimé par RPVA le 4 avril 2023 sous le n° RG 21/01364, et non sous le n° RG 22/01433 ; Que l'instance enregistrée sous le n° RG 21/01364 correspond en réalité à une affaire qui opposait également M. [O] [N] [P] à la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION ; Qu'un arrêt mettant fin à cette instance a toutefois été prononcé le 30 septembre 2022, soit bien antérieurement à la communication des conclusions dont se prévaut M. [O] [N] [P] ; Que dès lors, l'affaire enregistrée sous le n° RG 21/01364 étant terminée, la communication de conclusions dans ce dossier ne peut s'interpréter que comme une erreur matérielle de l'intimé, sans incidence sur le respect des obligations mises à sa charge au titre de l'article 909 précité ; Qu'au demeurant, l'appelant s'est de lui-même manifesté auprès de son contradicteur le 13 avril 2023 pour lui indiquer que les conclusions transmises le 4 avril 2023 l'avaient été sous un mauvais numéro de rôle ; Que l'intimé a régularisé sa communication par message du 17 avril 2023 ; Que par conséquent, la cour considère qu'elle était effectivement saisie des conclusions transmises par M. [O] [N] [P] le 4 avril 2023, l'indication d'un numéro de répertoire erroné étant sans incidence sur la validité de cette transmission ; Que dès lors, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée et de déclarer recevables les conclusions d'intimé de M. [O] [N] [P] ; PAR CES MOTIFS  La cour, statuant par arrêt contradictoire, INFIRME l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 juin 2023, DECLARE recevables les conclusions d'intimé transmises par M. [O] [N] [P] via RPVA le 4 avril 2023 ; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d'incident et de déféré. LE GREFFIER Annie LESIEUR LE PRESIDENT Pierre NOUBEL