Texte intégral
N° RG 23/01787 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL4M
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 27 OCTOBRE 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/01033
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] du 02 Mai 2023
APPELANTS :
Madame [Z] [D] représentant légal de [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Monsieur [E] [J] représentant légal de [V] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparants
ayant pour conseil Me Mathieu ROUSSINEAU, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 11 Octobre 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. CABRELLI, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 11 octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2023
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé le 27 Octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.
* * *
Mme [Z] [D] et M.[E] [J] (les appelants) ont interjeté appel le 24 mai 2023 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 2 mai 2023.
Par lettre enregistrée au greffe le 31 août 2023, le conseil des appelants indique à la cour qu'ils se désistent de leur appel.
A l'audience du 11 octobre 2023, aucune des parties n'était présente ou représentée.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.
Par ces motifs
Constate le désistement d'appel de Mme [Z] [D] et M.[E] [J] et le dessaisissement de la cour,
les condamne aux dépens.
Le Greffier La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment