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Tribunal Administratif d'Orléans, 20 décembre 2022. 2201379

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Orléans

Numéro de pourvoi :

2201379

Date de décision :

20 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a opposé un refus au recours administratif formé contre la décision de retrait de la subvention " MaPrimeRénov' ". Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le mémoire en désistement a été communiqué à l'Agence Nationale de l'Habitat qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et l'Agence Nationale de l'Habitat. Fait à Orléans, le 20 décembre 202La présidente de la 2ème chambre, Anne-Laure DELAMARRE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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