Cour administrative d'appel de Marseille, 11 décembre 2024. 24MA03059

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Jena a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022. Par un jugement n° 2203541 du 10 octobre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, la SCI Jena, représentée par Me Serra, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Jena est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jena et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 11 décembre 2024 RP