Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 23/03661

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/03661 N° Portalis 352J-W-B7H-CZIOY N° MINUTE : Assignation du : 08 Mars 2023 jonction sursis à statuer ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Mars 2024 DEMANDERESSE S.C. SCI TRUDAINE [Adresse 12] [Localité 8] représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #C2141 DEFENDERESSES S.A. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0290, Maître Cyril DUTEIL de la SAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0721, Société SCCV PARIS TRUDAINE [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Ronite COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0946 S.A.S. HERVE THERMIQUE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126 S.A.S. MAURICE FAURE MENUISERIES [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 S.A.S.U. CLEMANÇON [Adresse 15] [Localité 14] S.A.S.U. TRAVAUX SUR MESURES [Adresse 4] [Localité 6] S.A.S.U. LA CELTIQUE TP (LA C.TP) [Adresse 16] [Localité 13] défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Madame Marie MICHO, Greffier DEBATS A l’audience du 22 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Mars 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. S.A.S. RAPPORT D’EXPERTISE Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par les parties par voie électronique les 17 novembre 2023, 24 novembre 2023, 5 décembre 2023, 9, 11, 12 et 19 janvier 2024 demandant au juge de la mise en état d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les n°RG 23/3235, 23/03661 et 23/04721 et de sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ; Il existe entre les instances RG 23/03235, RG 23/04721 et RG 23-03661 relatives à la même opération de construction un lien tel qu’il est d’une bonne administration de la justice qu’elles soient instruites et jugées ensemble. Les instances RG 23/3235 et RG 23/4721 seront jointes à l’instance principale RG 23/3661 et l’affaire désormais appelée sous ce seul numéro de rôle. Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [N] , expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de PARIS par ordonnance du 5 juillet 2023 à la demande de la SCI TRUDAINE. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les n°RG : 23/3235 et RG 23/04721 avec l’instance enrôlée sous le n°RG 23/03661 et DIT que l’affaire sera désormais appelée sous le seul n°RG : 23/03661 ; SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [G] [N] ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 4 novembre 2024 à 13h40. Les parties tiendront le juge de la mise en état informé de l’état d’avancement de la procédure d’expertise et sont invitées, le cas échéant à conclure après dépôt du rapport. RÉSERVE les dépens ; Faite et rendue à Paris le 05 Mars 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Marie MICHO Perrine ROBERT