Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 24/01093

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [Z], [Z], [Z] c/ Société TUNISAIR MINUTE N° DU 06 Septembre 2024 N° RG 24/01093 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRHN Grosse(s) délivrée(s) à Me Elodie RIFFAUT Expédition(s) délivrée(s) à TUNISAIR Le DEMANDEURS: Madame [V] [Z] née le 14 Juin 1987 à TUNISIE (12000) de nationalité Tunisienne domiciliée : chez RG AVOCATS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE Monsieur [U] [Z] né le 02 Avril 2014 à [Localité 3] domicilié : chez RG AVOCATS [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE Monsieur [W] [Z] né le 19 Mars 2015 à [Localité 3] domicilié : chez RG AVOCATS [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société TUNISAIR [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 14 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 7 juillet 2023 Madame [V] [Z] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [U] [Z] et Madame [W] [Z] ont fait convoquer la société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes : 750,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens et l’exécution provisoire de la présente décision. L’affaire a été appelée à l’audience du 14 juin 2024. A cette audience, Madame [V] [Z] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [U] [Z] et Madame [W] [Z] représentées par Maître Elodie RIFFAUT, maintiennent les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance. Au soutien de leurs demandes, elles font valoir qu’elles ont acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 15 février 2023 au départ de [Localité 4] et à destination de [Localité 5]. Elles indiquent que le vol n° TU 997 reliant [Localité 4] à [Localité 5] le 15 février 2023 a été retardé et qu’elles ont atteint leur destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’elles ont sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à leur demande. La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée. Elle ne fait valoir aucun moyen de défense. L’affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande d’indemnisation forfaitaire En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes. En revanche, il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur, celui-ci disposant des listings de vol permettant aisément de démontrer la réalité des circonstances des vols litigieux. En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité que s’il est en mesure de prouver que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. En application des articles 6 et 7 du Règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, les passagers ont droit, en cas de retard d’un vol à une indemnisation forfaitaire dont le montant varie selon la distance parcourue entre l’aéroport de départ et la destination finale du vol. L’indemnité est de 250,00 euros par passagers pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins. L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant un retard d’au moins trois heures pour rendre effectif leur droit à indemnisation. Dans le contexte aérien, il a été jugé que les termes circonstances extraordinaires désignent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné et échappe à la maitrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, étant précisé que les circonstances qui permettent de déroger au droit à indemnisation tel que prévu par le Règlement CE doivent être interprétées de manière stricte. En l’espèce, il ressort des éléments et pièces versés aux débats que Madame [V] [Z] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [U] [Z] et Madame [W] [Z] ont conclu un contrat de transport avec la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage entre [Localité 4] et [Localité 5] le 15 février 2023 et que ce vol n° TU 997 a été retardé. La compagnie aérienne TUNISAIR, non comparante et non représentée ne fournit aucune pièce aux débats concernant les raisons de la perturbation. Elle ne justifie par conséquent d’aucune circonstance extraordinaire lui, permettant d’être exonérée de sa responsabilité. Dans ces conditions, Madame [V] [Z], Madame [U] [Z] et Madame [W] [Z] sont bien fondées à faire valoir leur droit à indemnisation du fait du retard de leur vol n° TU 997 entre [Localité 4] et [Localité 5] et à réclamer le versement de la somme de 250,00 euros par passagers. En conséquence, la compagnie aérienne TUNISAIR sera condamnée à leur payer la somme de 750,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il sera rappelé que le droit de défense est légitime et n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant l’allocation de dommages et intérêts. Le fait que la compagnie aérienne n’ait pas versé immédiatement l’indemnité sollicitée ne peut être considéré comme constituant une résistance abusive. Il n’est en l’espèce justifié d’aucun préjudice distinct de l’indemnisation déjà accordée. Madame [V] [Z], Madame [U] [Z] et Madame [W] [Z] seront déboutées de cette demande. Sur les dépens En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. La compagnie aérienne TUNISAIR sera condamnée aux entiers dépens. Sur l’article 700 du code de procédure civile L’équité commande de condamner la compagnie aérienne TUNISAIR à verser à Madame [V] [Z], Madame [U] [Z] et Madame [W] [Z] la somme de 300,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ; Condamne la société TUNISAIR à payer Madame [V] [Z] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [U] [Z] et Madame [W] [Z] la somme de 750,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire pour le retard du vol n° TU 997 ; Déboute Madame [V] [Z] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [U] [Z] et Madame [W] [Z] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [V] [Z] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [U] [Z] et Madame [W] [Z] la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société TUNISAIR aux entiers dépens ; Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire. La Greffière la Présidente