Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 22/01844

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 22/01844 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRT3 DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société ASL GESTION, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 977 140 dont le siège social est situé [Adresse 2], représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité audoit siège, représentée par Me Delphine RIBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2059, Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 DEFENDERESSE : La société TMKS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 499 907 111 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Maître Franck ZEITOUN de la SELARL ZEITOUN FRANCK, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 467 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société ASL GESTION, notifiées par son conseil le 23 Juin 2025, Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement de la SCI TMKS notifiées par son conseil le 23 Juin 2025, Il convient de constater le désistement, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action faisant suite au protocole transactionnel conclu entre les parties, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens etfrais irrépétibles par elle engagés. Fait à [Localité 5], le 24 Juin 2025 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,