Tribunal Administratif de Nice, 14 novembre 2022. 2003487

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2020 et 13 octobre 2022, M. B C doit être regardé comme s'opposant à la contrainte émise le 7 août 2020 par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes pour un indu d'allocation de logement social d'un montant de 666,42 euros pour la période du 1er janvier au 30 mars 2013 et la remise totale de l'indu. La caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de justice administrative. Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il n'est pas contesté que par décision en date du 7 décembre 2020 le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé la remise totale de la dette née de l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 666,42 euros. Cette décision annule nécessairement la contrainte émise le 7 août 2020. 3. Par suite, les conclusions de M. C aux fins d'annulation de la contrainte en date du 7 août 2020 et de remboursement de l'indu de 666,42 euros sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 14 novembre 202Le magistrat désigné, Signé D. A La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, Le greffier,