Tribunal judiciaire, 27 mars 2025. 24/02786

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° /2025 AUDIENCE DU 27 Mars 2025 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 24/02786 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6EY JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B] [Y] [N] [W] épouse [V] C/ [P] [R] [A] [V] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B] [Y] [N] [W] épouse [V] née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laurence CHASSAING, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1003 du 29/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [P] [R] [A] [V] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Marjorie BESSE de la SELARL M.B AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales LE GREFFIER : Madame Christelle MORETAIN, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Madame [B] [W] et Monsieur [P] [V] se sont mariés le le [Date mariage 8] 2014 par devant l’officier d’état-civil de la ville de [Localité 13] (91), sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont nées de leur union : - [I] [E] [D] [V], née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 9] (91), - [H], [K], [T] [V], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 17] (66). Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2024, Madame [B] [W] a assigné l’époux devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry en divorce sans énoncé des motifs du divorce. Par ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 5 août 2024, la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Evry-Courcouronnes a : « CONSTATONS que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, ANNEXE à la présente ordonnance le procès-verbal constatant cette acceptation, RAPPELLE que leur acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel, Concernant les époux, CONSTATE la résidence séparée des époux ; ORDONNE en tant que besoin que chacun des époux reprenne ses effets personnels, Concernant les enfants : FIXE l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants communs mineurs ; FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ; DIT que Monsieur [P] [V] exercera un droit de visite et d’hébergement à défaut d'accord, selon les modalités suivantes : - en période scolaire : * une fin de semaine sur deux les semaines paires, *les mercredis des semaines impaires, du mardi sortie des classes au mercredi soir 17h, - en période de vacances scolaires : *les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ( équivalent à une semaine chacun ), *les grandes vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, PRÉCISE que l'intégralité et la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ; DIT que la passation des enfants au milieu des petites vacances scolaires s'effectuera le samedi à 10 heures et que le parent qui bénéficie de la seconde partie des vacances gardera l’enfant jusqu’à la veille de la rentrée des classes à 18 heures, FIXE à la somme de 100 euros (CENT EUROS) par mois et par enfant soit 200 euros (DEUX CENT EUROS) le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [P] [V] à Madame [B] [W] pour l'entretien et l'éducation des enfants ; CONDAMNE au besoin Monsieur [P] [V] au paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que les frais exceptionnels afférents aux enfants seront partagés par moitié, sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, après accord préalable écrit des deux parties, sauf en ce qui concerne les frais médicaux prescrits, qui ne nécessitent pas d'accord préalable. DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; FIXE la date des effets des mesures provisoires à compter de la présente décision; RESERVE les dépens.». Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 septembre 2024, Madame [B] [W] a sollicité du juge aux affaires familiales qu’il statue comme suit : « JUGER recevable la demande en divorce de Madame [B] [W] épouse [V] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil. PRONONCER le divorce d’entre les époux [V] - [W] en application des dispositions des articles 233 et 234 du Code civil. ORDONNER à l’expiration des délais légaux la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 6 septembre 2014 à [Localité 13] (91), ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux. JUGER que les parties procéderont à l’amiable aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, saisiront le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile. JUGER que les effets du divorce entre époux seront fixés au 18 janvier 2018, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer. JUGER que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il a pu accorder envers son conjoint pendant l’union. JUGER que l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée conjointement par les deux parents. JUGER que la résidence des deux enfants mineurs sera fixée au domicile de Madame [B] [W] épouse [V]. ACCORDER à Monsieur [P] [V] un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut d’accord, ainsi qu’il suit : en période scolaire : une fin de semaine sur deux les semaines paires, les mercredis des semaines impaires, du mardi sortie des classes au mercredi soir 17h, en période de vacances scolaires : les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires (équivalent à une semaine chacun), les grandes vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires. CONDAMNER Monsieur [P] [V] à verser à Madame [B] [W] une pension alimentaire mensuelle d’un montant de 100 Euros par enfant, soit 200 Euros au total, indexée selon l’usage. JUGER que les frais exceptionnels afférents aux enfants seront partagés par moitié, sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, après accord préalable écrit des deux parties, sauf en ce qui concerne les frais médicaux prescrits, qui ne nécessitent pas d'accord préalable. JUGER n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes de la concluante. JUGER que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ». Par dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2024, Monsieur [P] [V] a sollicité du juge aux affaires familiales qu’il statue comme suit : « PRONONCER le divorce entre Monsieur [P] [V] et Madame [B] [W] sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du Code civil, ORDONNER la mention du jugement à intervenir sur les registres de l'Etat Civil de la ville de [Localité 13] (91) où le mariage des époux a été célébré le [Date mariage 1] 2014 ainsi que sur les registres de l'Etat Civil du lieu de leur naissance à savoir : Monsieur [P] [R] [A] [V] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 16] et Madame [B] [Y] [N] [W] née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 10] (91), Concernant les enfants communs : CONSTATER que l’autorité parentale sur les enfants communs est conjointement exercée par les parents ; FIXER la résidence habituelle des enfants communs au domicile maternel ; FIXER le droit de visite et d’hébergement du père comme suit : Durant les périodes scolaires : Une fin de semaine sur deux les semaines paires, ainsi que les mercredis des semaines impaires, du mardi sortie des classes, jusqu’au mercredi soir 17h00. Durant les périodes de vacances scolaires : Pour les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires (équivalent à une semaine chacun) Pour les grandes vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires. DIRE que par dérogation le jour de la fête des mères bénéficiera à la mère et le jour de la fête des pères bénéficiera au père. PRECISER que les dates de vacances à prendre en compte sont celles de l’établissement fréquenté par l’enfant et non pas de l’Académie. PRECISER que la première moitié des vacances débutera à la sortie des classes, le dernier jour d’école, et la moitié des vacances sera déterminée en divisant par deux la période s’écoulant du premier jour des vacances, soit le lendemain de la fin des classes, au dernier jour des vacances à 17 heures, soit la veille de la rentrée. PRECISER que le transfert des enfants durant la moitié des vacances scolaire se réalisera à 17 heures, le dernier jour du droit de visite et d’hébergement du parent hébergeant l’enfant. PRECISER que le père assumera personnellement ou par un tiers digne de confiance les trajets et frais de trajets liés à l’exercice du droit de visite Sur la pension alimentaire : DECLARER IRRECEVABLE la demande d’augmentation de la pension alimentaire de Madame [W], en l’absence d’élément nouveau Subsidiairement, DEBOUTER Madame [W] de sa demande d’augmentation de la pension alimentaire et FIXER le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [V] à 100 € par mois et par enfant, soit 200 € au total, ORDONNER que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens». Les enfants mineurs concernés par la présente procédure et capables de discernement, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-1 et suivants du Code de procédure civile. À ce jour, aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal. Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n’a été ouverte à l’égard des enfants. La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 5 septembre 2024 et l’affaire appelée à l’audience des plaidoiries le 24 octobre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe, DECLARE la demande en divorce recevable, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine, entre les époux : Madame [B] [Y] [N] [W] épouse [V], née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 11] et de nationalité Française ; ET Monsieur [P] [R] [A] [V], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 15] et de nationalité Française. Mariés le [Date mariage 8] 2014 par devant l’officier d’état-civil de la ville de [Localité 13] (91), ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 18 janvier 2018, DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom de naissance postérieurement au prononcé du divorce ;  CONSTATE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ; INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; Concernant les enfants : FIXE l’exercice conjoint de l’autorité parentale ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu’ils doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.), - respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent ; les enfants a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement, - respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants, - communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants,   RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,   DIT que la résidence habituelle des enfants est fixée au domicile de la mère,   DIT que le père accueillera les enfants, librement ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante : -   en période scolaire : * une fin de semaine sur deux les semaines paires, * les mercredis des semaines impaires, du mardi sortie des classes au mercredi soir 17h, - en période de vacances scolaires : *les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires (équivalent à une semaine chacun ), *les grandes vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour lui d'aller chercher ou faire chercher et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de la mère.   DIT que pour l’exercice de son droit d’accueil, le père ou une personne de confiance qu’il désignera sera en charge de l’intégralités des allers-retours, DIT que tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ; DIT que par dérogation à cette réglementation, les enfants passeront le dimanche de la fête des pères au domicile de son père, et celui de la fête des mères au domicile de sa mère ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n'est pas venu chercher les enfants dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ; DIT que le titulaire du droit de visite et d’hébergement devra prévenir un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit ; DIT que la passation de des enfants au milieu des petites vacances scolaires s'effectuera le samedi à 10 heures et que le parent qui bénéficie de la seconde partie des vacances gardera les enfants jusqu’à la veille de la rentrée des classes à 18 heures ; DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits ; DIT que les frais exceptionnels relatifs aux enfants seront pris en charge par moitié par chacun des parents sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, après accord préalable écrit des deux parties, sauf en ce qui concerne les frais médicaux prescrits, qui ne nécessitent pas d'accord préalable ; au besoin les Y CONDAMNE ; RAPPELLE que les frais exceptionnels sont ceux qui n'ont pu être pris en considération dans la détermination du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, soit parce qu'ils sont la conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, soit parce que leur montant dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l'enfant (tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d'optique, d'hospitalisation, de consultation de spécialistes, d'orthodontie) ; PRECISE que sauf autres accords parentaux, la prise en considération des frais exceptionnels est conditionnée à une discussion et un accord préalable sur la base de pièces justificatives sauf situation résultant de l'urgence ; PRECISE que chaque parent peut régler sa quote-part directement auprès du créancier concerné ; PRECISE que le remboursement par l’un des parents à celui qui aura fait l’avance de tout ou partie de la quote-part de l’autre doit intervenir sur présentation d'un justificatif de paiement dans un délai de 7 jours ;   FIXE à 100 euros par mois, et par enfant la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation des enfants, soit à la somme de 200 euros, payable au domicile de la mère, mensuellement, avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision ; DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins,   DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,   DIT que cette pension variera de plein droit le 1er avril de chaque année et pour la première fois le 1er avril 2026 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante :     Pension revalorisée =       montant initial de la pension X A B                                                                dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,   CONDAMNE au besoin Monsieur [P] [V] au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l’indexation annuelle de ladite pension à compter de la présente décision,   ECARTE le dispositif de l’intermédiation financière ; DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes, RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier l’ensemble de ces points pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales,   DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice ; à défaut il ne sera pas susceptible d’exécution forcée ; RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 14] ;    Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales assistée de Christelle MORETAIN, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.