Tribunal de commerce, 23 mai 2025. 2025000394

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000394 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/05/2025 DEFENDEUR(S) : F.G MACONNERIE (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [B] [F], [R], comparant en personne ************************* COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE JUGES : M. Patrick PALACIN M. Pascal RIVOLTELLA GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier ************************* L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République. N.A.C. : Par jugement en date du 29/11/2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la société F.G MACONNERIE (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation, Sur ce, - Monsieur [B] [F], représentant légal de ladite société, a comparu, * la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me Hélène BRANCHU-BORD, a comparu, représentée par Me Hélène BRANCHU-BORD Le juge-commissaire avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureur de la République Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : - les éléments comptables communiqués font état d’un résultat d’exploitation depuis le début de la période d’observation encourageant - les prévisionnels d’exploitation et de trésorerie sont satisfaisants * le dirigeant a mis en œuvre des mesures de restructuration afin de permettre de restaurer la rentabilité de l’entreprise (restructuration sociale) * la poursuite de la période d’observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne Le Ministère Public, le Mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis des avis favorables au renouvellement de la période d’observation Il apparaît au Tribunal que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l’activité, il convient dès lors, d’ordonner le renouvellement de la période d’observation de la société F.G MACONNERIE (SARL) pour une durée de six mois PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d’appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l’article L.621-3 du Code de Commerce Vu le rapport de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me Hélène BRANCHU-BORD, ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire La société F.G MACONNERIE (SARL) dûment convoquée et entendue Ordonne le renouvellement de la période d’observation de la société F.G MACONNERIE (SARL) pour une durée de six mois, pour les causes sus énoncées Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société F.G MACONNERIE (SARL) à comparaître à l’audience du 28/11/2025 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’adoption d’un plan de redressement ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d’une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience Dit que les documents suivants doivent accompagner tout projet de plan : Les propositions de plan Les réponses des créanciers Une situation comptable certifiée par un expert-comptable couvrant la période d’observation Un compte prévisionnel Un tableau d’amortissement conforme aux propositions d’apurement du passif et aux réponses des créanciers Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.