Cour d'appel, 07 décembre 2023. 22/17004

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 22/17004 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPSG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2022 Date de saisine : 18 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Décision attaquée : n° 19/06301 rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 02 Septembre 2022 Appelante : Madame [X] [Z], représentée par Me Jérôme VIAL, avocat au barreau de PARIS Intimés : Monsieur [S] [L], représenté par Me Hélène RICHARD-NYAMEY, avocat au barreau de PARIS, toque : G0810 Monsieur [J] [V], représenté par Me Jérôme VIAL, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 3 pages) Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier, Vu l'appel déclaré le 3 octobre 2022 par Mme [X] [Z], contre le jugement rendu le 2 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans le litige l'opposant à M. [S] [L] et M. [J] [V] ; Vu les conclusions d'incident en date du 28 mars 2023 et du 24 octobre 2023, aux termes desquelles M. [S] [L] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du CPC, - Ordonner la radiation du rôle de l'appel - Condamner solidairement M. [J] [V] et Mme [X] [Z] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du cpc, - Condamner solidairement M. [J] [V] et Mme [X] [Z] aux dépens de l'incident ; Vu les conclusions d'incident en date du 31 octobre 2023, aux termes desquelles Mme [X] [Z], appelante, et M. [J] [V], intimé, demandent au conseiller de la mise en état de : - Juger que l'exécution du jugement rendu le 3 octobre 2022 est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour M. [V] et Mme [Z], En conséquence - Juger qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, - Débouter M. [S] [L] de toutes ses demandes fins et conclusions, - Condamner M. [L] à payer à Mme [Z] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [L] aux entiers dépens ; SUR CE, Sur la radiation Mme [Z] et M. [V] opposent que l'exécution du jugement entraînera des conséquences manifestement excessives, aux motifs qu'ils ne disposent pas de revenus suffisants pour l'exécution de la décision et que M. [L] est dans une situation financière qui ne lui permettra pas de les rembourser en cas d'infirmation du jugement ; Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision...' ; En l'espèce, par jugement rendu le 2 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : - Condamné M. [J] [V] et Mme [X] [Z] solidairement à payer à M. [S] [L] la somme de 61.000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation, - Autorisé M. [J] [V] et Mme [X] [Z] à se libérer partiellement de leur obligation par la libération de la somme de 15.000 € séquestrée entre les mains de Me [F] [C], - Rejeté les demandes de M. [J] [V] et Mme [X] [Z] de restitution de la somme séquestrée de 15.000 €, - Rejeté la demande de M. [S] [L] en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 5.024 €, - Condamné M. [J] [V] et Mme [X] [Z] in solidum aux dépens, - Condamné M. [J] [V] et Mme [X] [Z] in solidum à payer à M. [S] [L] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution provisoire du jugement ; La radiation peut être sollicitée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ; Il est acquis aux débats que Mme [Z] appelante n'a pas exécuté la totalité des causes du jugement assorti de l'exécution provisoire ; Mme [Z] ne produit aucune pièce justifiant de sa situation financière et ne démontre donc pas qu'elle soit dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; L'attestation du 2 février 2019 indiquant que M. [L] est admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et qu'il peut encore prétendre à 184 jours d'allocations journalières soit jusqu'à environ fin août 2019 est insuffisante à justifier que M. [L] serait actuellement dans l'impossibilité de rembourser les sommes en cas d'infirmation du jugement ; Il convient, par conséquent de prononcer la radiation de l'appel par application de l'article 524 du code de procédure civile ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de la présente ordonnance conduit à condamner Mme [Z] aux dépens du présent incident et à payer à M. [L] la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, et à rejeter les autres demandes au titre de l'article 700 du cpc ; PAR CES MOTIFS , Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Prononçons la radiation de l'appel déclaré le 3 octobre 2022 par Mme [X] [Z], contre le jugement rendu le 2 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans le litige l'opposant à M. [S] [L] et M. [J] [V] ; Disons que l'appel sera rétabli sur justification de l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire ; Condamnons Mme [X] [Z] aux dépens du présent incident ainsi qu'à payer à M. [S] [L] la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Paris, le 7 Décembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties