Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 10
JUGEMENT PRONONCÉ LE 06 Juillet 2026
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 10
N° RG 25/04535 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2LGG
AFFAIRE
[G] [C] épouse [U]
C/
[H] [U]
DEMANDEUR
Madame [G] [C] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1])
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat, Maître Hanane HAJJI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 272
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [U]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat, Maître Justine VAN DAELE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 45
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Madame Coralie GALLIEN, Juge aux affaires familiales
assistée de Madame Juliette RENNESSON, Greffière
DEBATS
A l’audience du 04 Mai 2026 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme Coralie GALLIEN, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Juliette RENNESSON, greffière, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :
Vu l’assignation en divorce du 20 mai 2025 remise au greffe le 22 mai 2025,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires 10 juillet 2025,
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
CONSTATE que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure la loi française ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :
Mme [G] [D]
Née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 5] (92)
et de
M. [H] [U]
Né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 3] (Maroc)
- Mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 6] (92)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage ;
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE A L’ÉGARD DES ÉPOUX
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint par l’effet de la loi ;
CONSTATE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
FIXE au 16 juin 2025 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents restent acquis ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;
INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ;
ATTRIBUE à Mme [G] [D] le droit au bail du logement situé [Adresse 1] [Localité 2], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux ;
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE A L’ÉGARD DES ENFANTS
CONSTATE l’absence de dossier en assistance éducative ;
CONSTATE qu’il n’y a pas lieu de vérifier que les enfants ont été informés de leur droit à être entendus ;
CONSTATE que Mme [G] [D] et M. [H] [U] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,
- s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants communs ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [G] [D] ;
FIXE le droit de visite et d'hébergement de M. [H] [U] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :
- durant l’année scolaire : du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18 heures les semaines paires,
- durant les scolaires : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires,
DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle de ces vacances ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
CONSTATE l’impossibilité pour M. [H] [U] de verser une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
DISPENSE en conséquence M. [H] [U] du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
RAPPELLE qu’il lui reviendra de payer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants dès qu’il sera revenu à meilleure fortune ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
PARTAGE par moitié entre les parties le paiement des dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification par acte d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7] ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, cabinet 10, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 6 juillet 2026, la minute étant signée par Coralie GALLIEN, juge aux affaires familiales et par Juliette RENNESSON, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment