Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-10.327

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 22-10.327 Demandeur : la société Mer et soleil Défendeur : la société Faith Connexion et autre Requête n° : 829/22 Ordonnance n° : 90291 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Fides ès qualitès de liquidateur judiciaire de la société Faith Connexion, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Mer et soleil, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 juillet 2022 par laquelle la société Fides, ès qualitès de liquidateur judiciaire de la société Faith Connexion, demande par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-10.327 formé le 11 janvier 2022 par la société Mer et soleil à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observatio ns présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué. La société Mer et soleil ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-10.327 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 9 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret