Cour de cassation, 24 juillet 1979. 78-94.260

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520, 531, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'UN PREVENU N'AVAIT PAS PU, PAR SUITE D'UNE ERREUR D'ADRESSE, ETRE AVISE DE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE SUR L'INFRACTION QUE LE MINISTERE PUBLIC LUI IMPUTAIT, A ADMIS, DE CE FAIT, LA NULLITE DE LA CITATION ET DU JUGEMENT ET A, CEPENDANT, EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ; " AUX MOTIFS QUE LA CITATION CONCERNANT X... DE Y... PAUL DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ETAIT IRREGULIERE, MAIS QUE CETTE IRREGULARITE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA SAISINE DU TRIBUNAL DE POLICE PARCE QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT AVIS DE DEPOT EN MAIRIE DE LA CITATION A BIEN ETE RETOURNE A L'HUISSIER AVEC UNE SIGNATURE " DE Y... " ; QUE CES CIRCONSTANCES ONT PERMIS AU TRIBUNAL DE POLICE DE TOULOUSE, TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR APPRECIER L'INFRACTION, DE SE CONSIDERER COMME REGULIEREMENT SAISI ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL N'EST PAS REGULIEREMENT SAISI LORSQU'UNE CITATION REGULIERE N'A PAS ETE DELIVREE, LE CONTREVENANT N'AYANT PAS ETE AVISE DE LA DATE D'AUDIENCE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR NE POUVAIT, D'UNE PART, ADMETTRE QU'IL N'AVAIT PAS ETE AVISE DE LA DATE D'AUDIENCE ET, D'AUTRE PART, ESTIMER QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A SAVOIR DE LA SIGNATURE DU FRERE DU CONTREVENANT SUR LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT AVIS DE DEPOT EN MAIRIE DE LA CITATION, RETOURNEE A L'HUISSIER ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR S'EST CONTREDITE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EVOCATION EST IMPOSSIBLE SI LE TRIBUNAL N'A PAS ETE REGULIEREMENT SAISI ET SI L'ACTE QUI AURAIT DU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE EST NUL ; QU'EN L'ESPECE, LA CITATION IRREGULIERE N'AYANT PU METTRE L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EVOQUER L'AFFAIRE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... DE Y... PAUL A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE TOULOUSE POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 10-1 ET R. 11 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET, LA CITATION QUI PORTAIT UNE ADRESSE QUI N'ETAIT PAS CELLE DU CONTREVENANT, MAIS CELLE DU SIEGE DES BUREAUX DE SON FRERE, DE Y... CLAUDE, A ETE DELIVREE EN MAIRIE DE TOULOUSE ; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A ETE ENVOYEE A L'ADRESSE INDIQUEE SUR LA CITATION ET QUE L'AVIS DE RECEPTION A ETE RETOURNE A L'HUISSIER AVEC LA SIGNATURE " DE Y... " QUI ETAIT CELLE DE SON FRERE ; QUE, PAR SUITE DE LA NEGLIGENCE DE CE DERNIER, LE CONTREVENANT N'A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION QU'APRES LA DATE FIXEE POUR SA COMPARUTION ; QU'AU VU DE L'ACCUSE DE RECEPTION PORTANT LADITE SIGNATURE, LE PREMIER JUGE A RENDU UN JUGEMENT DE CONDAMNATION CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU CONTREVENANT, DEMANDANT L'ANNULATION DE LA CITATION ET DU JUGEMENT AINSI QUE SON RENVOI DES FINS DE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AU VU DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC LA SIGNATURE " DE Y... ", LE TRIBUNAL DE POLICE, QUI ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INFRACTION, A PU SE CONSIDERER COMME REGULIEREMENT SAISI ; QUE S'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT, IL LUI APPARTIENT D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LA CONTRAVENTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET ALORS QUE LA NULLITE RELEVEE ETAIT DE CELLES QU'UNE DEFENSE AU FOND AURAIT PU COUVRIR ET QUE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DROITS VISES AU MOYEN, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10-1, R. 11, R. 232 ET R. 266 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DU PROCES-VERBAL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU D'INFRACTION AUX ARTICLES R. 10-1 ET R. 11 DU CODE DE LA ROUTE A LA PEINE DE 360 FRANCS D'AMENDE ET A UN MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE " ; " AUX MOTIFS QUE LA CONSTATATION DE L'INFRACTION AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE PAR LE GENDARME Z..., PREPOSE AU CINEMOMETRE, ET QUE LE PROCES-VERBAL ETAIT ETABLI AU NOM DES TROIS MILITAIRES QUI CONSTITUAIENT UNE EQUIPE BIEN QUE SEUL LE GENDARME Z... AIT LU LA VITESSE DE 103 KM/H SUR LE CINEMOMETRE ; QUE, DE PLUS, LE PREVENU N'AVAIT RAPPORTE AUCUN ELEMENT DE DOUTE CONCERNANT LE CONTROLE PRATIQUE LE 18 AOUT 1977 ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DOIT ETRE DRESSE ET SIGNE PAR LA PERSONNE QUI A CONSTATE ELLE-MEME MATERIELLEMENT LES FAITS ; QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL AVAIT ETE DRESSE PAR LES DEUX GENDARMES QUI AVAIENT INTERCEPTE LE DEMANDEUR, LE TROISIEME GENDARME AYANT SEULEMENT CONSTATE LES FAITS ; QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DU PROCES-VERBAL QUE LA COUR PRETEND QU'IL AURAIT ETE ETABLI PAR LES TROIS MILITAIRES FORMANT UNE EQUIPE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'IL NE RESULTAIT PAS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE LA PREUVE QU'AVAIENT ETE EMPLOYEES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR QUE LA LECTURE FAITE PAR LE GENDARME Z... FUT FIABLE OU DU MOINS POUR QUE LA COUR PUISSE CONSTATER QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES AIENT ETE PRISES, QU'EN L'ESPECE, LA COUR, EN RELEVANT SEULEMENT QUE LE DEMANDEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE SUR L'EXACTITUDE DU CONTROLE PRATIQUE LE 18 AOUT 1977 ET QUE, D'AUTRE PART, LE GENDARME, AU COURS DE L'AUDIENCE, AVAIT DECLARE AVOIR FAIT TOUTES LES VERIFICATIONS D'USAGE CONCERNANT LE CINEMOMETRE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... DE Y... PAUL, CIRCULANT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE HORS AGGLOMERATION, A ETE L'OBJET D'UN CONTROLE A L'AIDE DU CINEMOMETRE, LEQUEL A ENREGISTRE UNE VITESSE DE 103 KM/H AU LIEU DE CELLE AUTORISEE DE 60 KM/H ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PRECITEE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, NON SEULEMENT DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL, MAIS DU TEMOIGNAGE PRODUIT A LA BARRE DE L'UN DES GENDARMES, AINSI QUE D'AUTRES CONSIDERATIONS DE FAIT, QUE L'ARRET EXPOSE, LA CONVICTION QUE LE PREVENU AVAIT ENFREINT LA LIMITATION DE VITESSE PRESCRITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.