Tribunal judiciaire, 24 février 2026. 26/20041

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RECTIFICATIVE du 24 Février 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20041 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J62Y DEMANDEUR : Monsieur [T] [D] [E] né le 13 Janvier 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (FRANCE) représenté par Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS ET : DEFENDERESSE : S.A.S. GARAGE VINCENT immatriculée au RCS de TOURS B 309 786 390, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, non représentée DEBATS : Par devant Madame D. MERCIER, Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assisté de D. BOISTARD, Greffier. Le 24 Février 2026, la présente ordonnance rectificative a été prononcée par mise à disposition au Greffe. -:-:-:-:- Vu l’ordonnance du 25 mars 2025 , Vu la demande en rectification d’erreur matérielle présentée le 26 janvier 2026 par Monsieur [T] [D] [E], représenté par Maître Marc ALEXANDRE, avocat associé de la SELARL STRATEM Avocats, avocat du barreau de TOURS, avocat plaidant, Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, Attendu que dans cette décision, dans le “Par ces motifs”, l’expert a pour mission de: Examiner le véhicule le véhicule SSANGYONG modèle REXTON immatriculé [Immatriculation 1] et dire s’il est affecté de vices, anomalies ou défauts, Que l’immatriculation de ce véhicule est [Immatriculation 2]; Qu’il convient de rectifier cette erreur, PAR CES MOTIFS : Nous, Juge des Référés, Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort : Ordonnons la rectification de l’ordonnance de référé en ce que l’immatriculation du véhicule est [Immatriculation 2] en lieu et place de [Immatriculation 1]; Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée, Disons que les dépens seront supportés par le Trésor Public. Le Greffier D. BOISTARD Le Président D. MERCIER