Cour d'appel, 30 septembre 2023. 23/00624

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2023 2ème prolongation Nous, Amarale JANEIRO, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Julie CHRISTOPHE, greffière ; Dans l'affaire N° RG 23/00624 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBEL ETRANGER : M. [L] [X] né le 15 Février 1984 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu l'ordonnance rendue le 1er septembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 29 septembre 2023 inclus; Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE LA MEUSE; Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2023 à 09H44 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 29 octobre 2023 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [L] [X] interjeté par courriel du 29 septembre 2023 à 15h33 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience; A l'audience publique de ce jour, à 17 H 00, en visioconférence se sont présentés : - M. [L] [X], appelant, assisté de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M. [D] [H], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision ; - M. LE PREFET DE LA MEUSE, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Marie-dominique MOUSTARD et M. [L] [X], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M. LE PREFET DE LA MEUSE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [L] [X], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier. Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur les conditions de l'assignation à résidence : M. [L] [X] fait valoir qu'il disposait de garanties suffisantes pour être assigné à résidence. La Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a statué sur ce moyen soulevé devant lui et repris devant la Cour y ajoutant que le requérant a fait l'objet d'un mandat d'arrêt en date du 13 avril 2022; Ainsi, M. [L] [X] ne présente aucunement de garanties de représentation suffisantes à même de justifier l'annulation de la décision de prolongation de sa rétention ; Dans ces conditions, l'ordonnance sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. [L] [X]; REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire formulée ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 29 septembre 2023 à 09H44 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée publiquement à Metz, le 30 Septembre 2023 à 17h09. La greffière, Le conseiller, N° RG 23/00624 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBEL M. [L] [X] contre M. LE PREFET DE LA MEUSE Ordonnance notifiée le 30 Septembre 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - M. [L] [X] et son conseil - M. LE PREFET DE LA MEUSE et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 2] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz