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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 28 octobre 2024. 2402646

Juridiction :

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

Numéro de pourvoi :

2402646

Date de décision :

28 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré le 22 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'autoriser l'installation d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage à bord de son véhicule de fonction afin de pouvoir conduire pendant la durée de suspension de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 2. M. A sollicite l'installation d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage à bord de son véhicule afin de pouvoir conduire pendant la durée de suspension de son permis de conduire. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'agir en qualité d'administrateur, ni d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi. Par suite, les conclusions présentées par M. A, qui n'entrent pas dans l'office du juge, doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La demande de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 octobre 2024. Le président de la 2ème Chambre, Signé O. NIZET No 2402646

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