Tribunal judiciaire, 28 février 2025. 24/02004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE Délivrance copie certifiée conforme à monsieur [P] (LRAR), Madame [P] (LRAR), MP le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N° RG 24/02004 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6UT N° minute : PRONONCE LE 28 FEVRIER 2025 SUR TRANSMISSION D’UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR : Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 16] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] [Localité 11] comparant en personne Madame [E] [H] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] (ITALIE) de nationalité Italienne demeurant [Adresse 5] [Localité 11] comparante en personne REQUERANTS Monsieur [V] [T] [W] né le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 19] (BAS RHIN) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11] ADOPTÉ CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de : Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur Assesseur : Mme [Y] PETER, Juge Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge assistées de Madame LUCAT Margot, Greffier lors des débats et de Madame Aurélie KLEIN, Greffier lors du prononcé en présence lors des débats de [C] [J], juriste assistant, de [K] [Z], auditeur de justice et de [Y] [A], greffier stagiaire En présence du Ministère Public, Par requête déposée le 12 Septembre 2024, [N] [P], [E] [H] épouse [P], domiciliésà [Localité 17] (HAUT-RHIN), sollicitent l’autorisation : - d’adopter en la forme de l’adoption plénière [V] [T] [W] né le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 20], issu de Madame [Y] [W], - de dire que l’adopté portera le nom de [V] [T] [P]. Le Ministère Public, par avis en date du 30 septembre 2024, a indiqué ne pas s’opposer à la demande. L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 décembre 2024 à laquelle ont comparu Monsieur [N] [P] comparant en personne, Madame [E] [H] épouse [P] comparante en personne et en présence du ministère public. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort : PRONONCE l’adoption plénière de [V] [T] [W] né le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 19] (BAS RHIN) par Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 16] de nationalité Française Profession : [Localité 14] et Madame [E] [H] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] (ITALIE) de nationalité Italienne Profession : Assistante familiale qui ont contracté mariage le [Date mariage 9] 1991 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 15]. DIT que l’adopté s’appellera dorénavant [V] [T] [P], selon déclaration conjointe de [N] [P] et [E] [H] épouse [P] en date du 16 avril 2024 ; ORDONNE la transcription du présent jugement dans les quinze jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, sur les registres de la commune de [Localité 19] ; DIT que la mention “adoption” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant dressé le 15 janvier 2024 sous le numéro 003600/2007 par l’officier de l’Etat Civil de [Localité 19] et, le cas échéant, celui établi en application de l’article 58 du Code Civil, lequel sera considéré comme nul, le tout à la diligence du Ministère Public ; DIT en conséquence que l’état civil de l’enfant sera le suivant : “Le trente et un mai deux mil sept à dix huit heures dix minutes, est né [Adresse 1] à [Localité 19] un enfant de sexe masculin prénommé [V] [T] et nommé [P], selon déclaration conjointe du 16 avril 2024, de [N] [P] , né le [Date naissance 22] [Date naissance 18] mil neuf cent soixante six à [Localité 15], maçon, et de [E] [H] épouse [P] née le [Date naissance 21] mil neuf cent soixante dix à [Localité 13] (Italie), assistante familiale, son épouse, tous deux domiciliés [Adresse 7] ;” RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ; DIT que le présent jugement sera notifié aux requérants ; DIT que le présent jugement sera communiqué à Monsieur le Procureur de la République ; DIT que la requête sera annexée au présent jugement et formera un tout avec lui ; MET les dépens à la charge de la partie requérante ; EN foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le 28 Février 2025. LE GREFFIER LE PRESIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE [Localité 15], le SOIT TRANSMIS A Monsieur [N] [P] [Adresse 5] [Localité 11] RG N° N° RG 24/02004 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6UT Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE Affaire : [P] [H] Avec copie du jugement du 28 Février 2025. LE GREFFIER La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature, accompagnée du jugement susvisé. Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A Madame [E] [H] épouse [P] [Adresse 6] N° RG 24/02004 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6UT Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE Affaire : [P] [H] Avec copie du jugement du 28 Février 2025. LE GREFFIER La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature. Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A Monsieur le Procureur de la République à [Localité 15] RG N° N° RG 24/02004 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6UT Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE Affaire : [P] [H] Avec copie du jugement du 28 Février 2025. LE GREFFIER A RETOURNER AU GREFFE après signature. Reçu copie . MULHOUSE, le LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE N° RG 24/02004 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6UT (référence à rappeler dans toute demande) Madame, Monsieur, Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe. Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC). La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”. A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE [Localité 15], le SOIT TRANSMIS A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL RG N° N° RG 24/02004 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6UT Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE Affaire : [M] [H] Avec une expédition du jugement du 28 Février 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à à l’Officier de l’Etat Civil de [Localité 19], aux fins de transcription du dispositif. Me faire connaître la date de la transcription requise. M’accuser réception sur la présente note de transmission. LE GREFFIER Reçu expédition, le Transcription requise, le Le Procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE [Localité 15], le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE N° RG 24/02004 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6UT (référence à rappeler dans toute demande) Madame, Monsieur, Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe. Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC). La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”. A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.