Cour de cassation, 28 novembre 1979. 79-91.212

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 288, 289, 290 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LA LISTE DES JURES TITULAIRES ET JURES SUPPLEANTS S'ETANT TROUVEE REDUITE AU NOMBRE DE DIX-NEUF A LA SUITE DES EXCUSES ADMISES PAR LA COUR, LE PRESIDENT A TIRE AU SORT LES NOMS DE VINGT JURES COMPLEMENTAIRES ; QUE LE LENDEMAIN DE CE TIRAGE AU SORT, LES NOMS DES QUATRE PREMIERS JURES SUPPLEMENTAIRES CITES A COMPARAITRE, QUI SE SONT PRESENTES, ONT ETE AJOUTES A LA LISTE DE SESSION AFIN DE PORTER CELLE-CI A VINGT-TROIS JURES, SANS QU'AUCUN ARRET N'AIT ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES POUR MODIFIER LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION, MODIFICATION QUI NE RESULTE QUE D'UN SIMPLE PROCES-VERBAL ; " ALORS QUE LES DECISIONS DE LA COUR D'ASSISES MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET MOTIVE, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA MODIFICATION DE LA LISTE DE SESSION PAR L'ADJONCTION DU NOM DE QUATRE JURES COMPLEMENTAIRES N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES, MAIS RESULTE SEULEMENT D'UN PROCES-VERBAL NON DATE QUI NE CONSTATE PAS L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC " ; ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 4 JANVIER 1979, LA COUR A REVISE ET MODIFIE LA LISTE DU JURY DE SESSION ; QUE, PAR ARRET DU MEME JOUR, LA COUR, CONSTATANT QUE PAR SUITE DES EXCUSES QU'ELLE AVAIT ADMISES, LES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS REUNIS NE SE TROUVAIENT PLUS PRESENTS QU'AU NOMBRE DE DIX-NEUF, A ORDONNE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT PROCEDE EN AUDIENCE PUBLIQUE A UN TIRAGE COMPLEMENTAIRE ; QU'A CE DERNIER ARRET EST ANNEXE LE PROCES-VERBAL RELATANT LES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT DES JURES COMPLEMENTAIRES ET CONSTATANT QUE LE 5 JANVIER 1979, A 12 H 30, LA COUR A FAIT L'APPEL DES JURES DONT LES NOMS AVAIENT ETE TIRES AU SORT ; QUE LE MEME PROCES-VERBAL ENONCE LES NOMS, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, PROFESSION ET DOMICILE DES QUATRE PREMIERS JURES QUI SE SONT PRESENTES, PUIS CONSTATE QUE LES NOMS DE CES JURES SONT IMMEDIATEMENT PLACES SUR LA LISTE DE SESSION, AFIN DE COMPLETER LE NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES EXIGE PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS AINSI QUE DE L'ARRET DE CONDAMNATION QU'ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIES A L'ACCUSE, LE 8 JANVIER 1979 A 12 H 15, L'ARRET DU 4 JANVIER 1979 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION, L'ARRET DU MEME JOUR ORDONNANT UN TIRAGE AU SORT DE JURES COMPLEMENTAIRES, ET LE PROCES-VERBAL ANNEXE A CET ARRET ET MENTIONNANT LES NOMS DES QUATRE JURES COMPLEMENTAIRES AVEC LEUR ETAT CIVIL COMPLET ; QUE FIGURE D'AILLEURS AU DOSSIER LE RECEPISSE DE CETTE NOTIFICATION, SIGNE PAR L'ACCUSE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LES NOMS DES JURES COMPLEMENTAIRES N'AIENT PAS ETE MENTIONNES DANS L'ARRET ORDONNANT LE TIRAGE AU SORT, MAIS QU'ILS L'AIENT ETE SEULEMENT DANS LE PROCES-VERBAL ANNEXE AUDIT ARRET ; QUE CETTE FACON DE PROCEDER, EN EFFET, N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A SES INTERETS, ET NOTAMMENT A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION, DES LORS QU'IL A EU CONNAISSANCE, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ETAT CIVIL COMPLET DES QUATRE JURES COMPLEMENTAIRES DONT LES NOMS ONT ETE ADJOINTS A CEUX DES JURES DE LA LISTE DE SESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE RENVOYE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR REPONDRE DE L'ACCUSATION D'AVOIR A PARIS, LE 30 OCTOBRE 1977, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A LUCIEN X..., LE PRESIDENT A POSE LES TROIS QUESTIONS SUIVANTES, DONT IL N'A PAS DONNE LECTURE, AFFIRMANT QUE LES QUESTIONS ETAIENT CONFORMES AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI : " 1° MARCEL Y..., ACCUSE ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A PARIS, LE 30 OCTOBRE 1977, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A LUCIEN X...? " 2° LESDITS COUPS PORTES ET BLESSURES FAITES VOLONTAIREMENT ONT-ILS OCCASIONNE LA MORT DUDIT LUCIEN X... ? " 3° LEDIT MARCEL Y... AVAIT-IL L'INTENTION DE DONNER LA MORT AUDIT LUCIEN X...? " ALORS, D'UNE PART, QUE LES QUESTIONS POSEES QUI RENFERMENT LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS D'UNE INFRACTION DE COUPS ET BLESSURES ET LA CONSTATATION QUE CETTE INFRACTION A ENTRAINE LA MORT ET COMPORTENT EGALEMENT UNE QUESTION PORTANT SUR UN ELEMENT INTENTIONNEL QUI EST CELUI DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NE SONT PAS CONFORMES A L'ARRET DE RENVOI, DE TELLE SORTE QU'A SUPPOSER QUE LE PRESIDENT AIT PU LEGALEMENT LES POSER, IL AURAIT DU EN DONNER LECTURE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LESDITES QUESTIONS NE SONT PAS CONFORMES AU TEXTE MEME DE L'ARTICLE 295 DU CODE PENAL, LE CRIME DE MEURTRE NE COMPRENANT QUE DEUX ELEMENTS, UN ELEMENT MATERIEL CONSTITUE PAR L'HOMICIDE, ET UN ELEMENT INTENTIONNEL CONSISTANT EN LA VOLONTE DE DONNER LA MORT, DE TELLE SORTE QUE LE CRIME QUI DOIT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION UNIQUE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DONNER LIEU A PLUS DE DEUX QUESTIONS, L'UNE PORTANT SUR L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT ET L'AUTRE SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL " ; ATTENDU QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES NOTAMMENT SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A LUCIEN X...; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS 1, 2 ET 3 RELATIVES A CETTE ACCUSATION ET POSEES EN CES TERMES : " N° 1 MARCEL Y..., ACCUSE ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A, LE, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A LUCIEN X... ? " " N° 2 LESDITS COUPS PORTES ET BLESSURES FAITES VOLONTAIREMENT ONT-ILS OCCASIONNE LA MORT DUDIT LUCIEN X... ? " " N° 3 LEDIT MARCEL Y... AVAIT-IL L'INTENTION DE DONNER LA MORT AUDIT LUCIEN X... ? " ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AINSI REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION TELLE QU'ELLE EST PORTEE DANS L'ARRET DE RENVOI ; QUE, SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE PEUVENT DONNER LIEU A UNE QUESTION UNIQUE, AUCUN TEXTE N'INTERDIT LA DIVISION DES QUESTIONS, S'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION, NI ADDITION D'UN FAIT PRINCIPAL NOUVEAU AU FAIT PRINCIPAL POURSUIVI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 324 A 346 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR AYANT EU CONNAISSANCE, APRES LE PRONONCE DE L'ARRET PENAL ET AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET CIVIL, DE CE QU'UNE PIECE AVAIT ETE REMISE A LA COUR D'ASSISES SANS AVOIR ETE COMMUNIQUEE A LA DEFENSE, ET EN AYANT DEMANDE ACTE A LA COUR D'ASSISES, CELLE-CI NE S'EST PAS PRONONCEE SUR CE POINT, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ; " ALORS QUE CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE LA COMMUNICATION AU JUGE SANS ETRE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES DE PIECES SUR LESQUELLES ILS ONT PU FONDER LEUR CONVICTION, ET QUE LA COUR D'ASSISES SAISIE MEME POSTERIEUREMENT AUX DEBATS CRIMINELS MAIS ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE L'ARRET CIVIL, D'UNE CONTESTATION SUR CE POINT, TENDANT A OBTENIR UN SIMPLE DONNE-ACTE, DEVAIT EN RAISON DE LA GRAVITE DU FAIT ALLEGUE SE PRONONCER SUR SA REALITE OU SUR SON INEXACTITUDE, AFIN DE METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUSSITOT APRES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE CIVILE, LE CONSEIL DE Y... A DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR, APRES LES AVOIR LUES, DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE " DONNER ACTE AU CONCLUANT QU'UNE PIECE AU MOINS N'A PAS ETE COMMUNIQUEE A LA DEFENSE " ; QUE, SAISIE DE CES CONCLUSIONS ET APRES AVOIR ENTENDU TOUTES LES PARTIES, LA COUR A RENDU UN ARRET DISTINCT DE CEUX QUI STATUENT SUR LES INTERETS CIVILS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE " QUE LA COUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS N'EST PAS COMPETENTE POUR ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE, S'AGISSANT DE LA COMMUNICATION D'UNE PIECE LORS DE L'AUDIENCE CRIMINELLE QUI EST CLOSE ", CET ARRET DECLARE : " LA COUR, STATUANT EN MATIERE CIVILE, CONTRADICTOIREMENT, SE DECLARE INCOMPETENTE POUR ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE " ; ATTENDU QUE C'EST A TORT QUE LA COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, DES LORS QUE, SAISIE DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE AU COURS DES DEBATS SUR L'ACTION CIVILE, ELLE N'AVAIT PAS EPUISE SA JURIDICTION ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, SI EN MATIERE CRIMINELLE LA COUR STATUE SUR LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS SANS L'ASSISTANCE DU JURY, ELLE N'A QUALITE POUR JUGER L'ACTION CIVILE, QUE PARCE QU'ELLE EST LA JURIDICTION QUI A EU A STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE ; QUE LES DEBATS SUR LES INTERETS CIVILS NE SONT QUE LA SUITE DE CEUX DU PROCES CRIMINEL, MENES AVEC L'ASSISTANCE DU JURY, ET QU'ETANT LA MEME JURIDICTION SAISIE A LA FOIS DES DEUX ACTIONS, LA COUR N'EPUISE SA COMPETENCE QUE LORSQU'ELLE A RENDU SA DECISION SUR LA SECONDE ; QU'AINSI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR DEMEURENT COMPETENTS POUR AUTHENTIFIER, S'IL EST ETABLI, UN FAIT INTERVENU EN LEUR PRESENCE AU COURS DE L'AUDIENCE CRIMINELLE ; ATTENDU CEPENDANT EN L'ESPECE QUE LES CONCLUSIONS IMPRECISES DE LA DEFENSE, QUANT A L'IRREGULARITE DONT IL A ETE DEMANDE A LA COUR DE DONNER ACTE, NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR QUE LADITE IRREGULARITE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE ET QUE, DES LORS, L'ARRET D'INCOMPETENCE LUI-MEME NE SAURAIT FAIRE GRIEF A CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE LES ARRETS QUI ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLAREE CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.