Texte intégral
N° RG 25/01434 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRME
Monsieur [S] [L] /c Madame [Q] [B]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de Colmar
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° RG 25/01434 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRME
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 21 octobre 2026
dans l’affaire entre :
Monsieur [S] [L]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Profession : demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-137 du 17/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )
représenté par Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 45
- partie demanderesse -
ET :
Madame [Q] [B] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
de nationalité Française
domiciliée : Centre hospitalier de [Localité 5], [Adresse 3], sous curatelle renforcée, à la charge de l’association “Une main pour tous”, [Adresse 4], pris en la personne de Mme. [H] [C],
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2025-1652 du 11/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Colmar)
représentée par Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 14
- partie défenderesse -
Jacqueline CHAUVIN, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire
transmise aux avocats par PLEX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [S] [L], né le 2 mai 1972 à [Localité 3] (Maroc),
et de
Madame [Q] [B], née le 16 juillet 1977 à [Localité 4],
lesquels se sont mariés le 18 novembre 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [S] [L] et de Madame [Q] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 18 décembre 2024 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [S] [L] et Madame [Q] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que Monsieur [S] [L] exerce exclusivement l'autorité parentale sur les enfants,
- [N] [L], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 4],
- [K] [L], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 4] ;
RAPPELLE que Madame [Q] [B] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de Monsieur [S] [L] ;
RESERVE les droits de Madame [Q] [B] ;
DISPENSE Madame [Q] [B] de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants par le versement d'une pension alimentaire jusqu'à amélioration de sa situation financière ;
CONDAMNE Monsieur [S] [L] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 21 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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