Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/00919 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PWH
Grosse délivrée le
16/10/2026
À
-Me Cécile BILLE
-Me Alain GALISSARD
-Me Philippe DAUMAS
-Me Jérôme TERTIAN
-Me Dorothée SOULAS
-expert
PARTIES :
DEMANDERESSES
La S.A.R.L. PAPAYOU, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Madame [J] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocats au barreau de MARSEILLE
La MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT)
es qualité d’assureur de Madame [J] [A], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
PARTIES INTERVENANTES
La S.A.S. PALEOMA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE
La société AREAS ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Armelle BOUTY, avocat au barreau de Marseille
S.A.S. [C] [G] [I], dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
La SARL PAPAYOU est propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée situé [Adresse 1], destiné à la location.
[J] [U] est propriétaire de l’appartement situé au-dessus.
Depuis plusieurs mois, la SARL PAPAYOU subit des infiltrations dans la chambre et dans le salon.
Le 5 mars 2024, un constat de dégât des eaux a été signé entre les parties.
Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de la SARL PAPAYOU, qui a mandaté la société SARETEC. L’expert a clôturé son rapport le 27 juin 2024, aux termes duquel il a estimé que les désordres proviendraient d’un défaut de conception de carrelage lors de travaux de rénovation de la terrasse de [J] [U].
Un nouveau constat de dégât des eaux été signé le 12 mars 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 novembre 2025, le conseil de la SARL PAPAYOU a mis en demeure [J] [U] de mandater une entreprise aux fins d’effectuer les travaux de reprise.
Un procès-verbal de constat a été établi le 2 février 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la SARL PAPAYOU a assigné [J] [U] en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et réserver les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/00919.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 9 et 10 mars 2026, [J] [U] a assigné la SAS PALEOMA, anciennement MACONNERIE LSJ, et la société AREAS ASSURANCE en sa qualité d’assureur de la société MACONNERIE LSJ désormais PALEOMA, en référé, au visa des mêmes textes et aux fins que leur soit déclarée commune et exécutoire l’ordonnance de désignation d’expert à intervenir et de réserver les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/01179.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 6 et 19 mai 2026, la SAS PALEOMA a assigné la SAS [C] [G] [I] et la SA MIC INSURANCE COMPANY, en référé, au visa des mêmes textes et aux fins de voir :
- joindre la présente instance à celle d’ores et déjà pendante devant le tribunal de céans et enregistrée sous le n° RG 26/01179,
- juger que l’ordonnance de désignation d’expert à intervenir sera commune et exécutoire à l’encontre de la SAS [C] [G] [I] et de son assurance décennale la société MIC INSURANCE COMPANY,
- réserver les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/02064.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] [Localité 1], représenté par son syndic bénévole en exercice [Z] [Q], est intervenu volontairement à la procédure.
A l’audience du 10 juillet 2026, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, la SARL PAPAYOU et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] [Localité 1], représenté par son syndic bénévole en exercice [Z] [Q] ont demandé de :
- juger recevable l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] [Localité 1], prise en la personne de son syndic bénévole, [Z] [Q],
- juger que la SARL PAPAYOU et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] [Localité 1], pris en la personne de son syndic bénévole [Z] [Q], sont recevables et bien fondée en leurs demandes,
- ordonner une expertise,
- réserver les dépens.
La MATMUT est intervenue volontairement à la procédure.
La MATMUT, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
- « accueillir la MATMUT en son intervention volontaire,
- donner acte à la MATMUT de ce qu’elle émet les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée par la SARL PAPAYOU ».
[J] [U], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
« A titre principal
- juger irrecevable l’action engagée par la société PAPAYOU,
A titre subsidiaire
- juger fondées les protestations et réserves de [J] [U],
- juger que l’ordonnance de désignation d’expert à intervenir sera commune et exécutoire à l’encontre de la société PALEOMA, anciennement MACONNERIE LSJ et de sa compagnie d’assurance AREAS,
- réserver les dépens ».
La société AREAS DOMMAGES, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
« A titre principal,
- juger qu’il n’est pas justifié d’un intérêt légitime à ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la société AREAS DOMMAGES,
- rejeter les demandes formées à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES,
- mettre la société AREAS DOMMAGES hors de cause,
A titre subsidiaire,
- recevoir les protestations et réserves de la société AREAS DOMMAGES,
- étendre la mission de l’expert judiciaire aux chefs suivants :
- Déterminer l’origine des désordres ;
- Constater si les travaux réparatoires objet de l’offre indemnitaire de la société AREAS DOMMAGES du 16 avril 2024 ont été réalisés, et dire s’ils ont donné satisfaction ;
- Préciser si une réception est intervenue ;
- Préciser pour chaque désordre s’il a été réservé, ou s’il était caché ou apparent lors de la réception ;
- Pour chacun des désordres, préciser s’il porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ;
- Donner son avis sur les responsabilités de chacun des intervenants à l’acte de construire afin de permettre à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités encourues ;
- Déposer un pré-rapport avec un chiffrage détaillé par désordre et poste par poste en distinguant le cout des reprises imputables à chaque intervenant avec un délai d’un mois pour le dépôt des dires ;
En tout état de cause,
- condamner [J] [A] à payer à la société AREAS DOMMAGES la somme de 1000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance ».
La société MIC INSURANCE COMPANY, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
- « joindre la présente instance à l’instance enregistrée sous le n° RG 26/01179
- donner acte à MIC INSURANCE COMPANY de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande d’expertise présentée,
- condamner la société [C] [G] [I] à communiquer son attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile à compter d’avril 2026, dans un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard,
- laisser à chaque partie la charge de ses dépens ».
La société PALOMA a maintenu ses demandes. En outre, elle a fait valoir oralement protestations et réserves.
La SAS [C] [G] [I] valablement assignée à personne morale n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.
Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la MATMUT et du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] [Localité 1], représenté par son syndic bénévole en exercice, conformes aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune et opposable aux parties valablement attraites en la cause.
Sur la recevabilité de l’action engagée par la société PAPAYOU :
[J] [U] se prévaut de ce que l’action serait irrecevable en raison de l’absence du Syndicat des propriétaires à la procédure.
Toutefois, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] [Localité 1] est intervenue volontairement à la procédure. Dès lors, ce moyen est devenu sans objet.
Sur la demande de mise hors de cause de la société AREAS DOMMAGES :
La société AREAS DOMMAGES fait valoir qu’elle a formulé une offre indemnitaire et ainsi satisfait à ses obligations d’assureur, pour solliciter sa mise hors de cause.
Toutefois, l’objet de la présente instance portant sur une expertise, et l’objet de l’expertise étant de déterminer la réalité des désordres, leur cause et leur imputabilité, il apparait prématuré à ce stade de mettre hors de cause la société AREAS DOMMAGES.
Dès lors la demande de mise hors de cause de la société AREAS DOMMAGES sera rejetée.
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, la SARL PAPAYOU et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] [Localité 1], représenté par son syndic bénévole en exercice, justifient de l’existence de désordres par la production d’un procès-verbal de constat du 2 février 2026. Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
La mission impartie à l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande reconventionnelle de communication de pièces :
Il convient de constater qu’en page 3 de ses écritures la société MIC INSURANCE COMPANY sollicite la condamnation sous astreinte de la société [C] [G] [I] à communiquer son attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile à compter de mai 2026, mais que dans le dispositif de ses conclusions elle sollicite la condamnation sous astreinte de la société [C] [G] [I] à communiquer son attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile à compter d’avril 2026.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société [C] [G] [I] était assurée auprès de la société MIC INSURANCE jusqu’au 30 avril 2026, date à laquelle le contrat a été résilié.
S’agissant d’assurance obligatoire, il y a lieu de condamner la société [C] [G] [I] à communiquer à la société MIC INSURANCE COMPANY son attestation d’assurance à compter du 30 avril 2026.
L’astreinte est de nature à garantir la bonne exécution de la présente décision.
Sur les demandes accessoires :
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état.
La SARL PAPAYOU, qui y a intérêt, supportera la charge des dépens in solidum.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les n° de RG 26/00919, 26/01179 et 26/02064 sous le premier de ces numéros ;
Recevons l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8], représenté par son syndic bénévole en exercice ;
Recevons l’intervention volontaire de la MATMUT ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la fin de non-recevoir soulevée par [J] [U] ;
Rejetons la demande de mise hors de cause de la société AREAS DOMMAGES ;
Disons n’y avoir lieu à déclarer commune et opposable la présente ordonnance aux parties en cause ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[W] [O]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 7] [Localité 1], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions de la SARL PAPAYOU et du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 10], représenté par son syndic bénévole en exercice, le procès-verbal de constat en date du 2 février 2026 et dans le rapport d’expertise amiable en date du 27 juin 2024, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution,
- Constater si les travaux réparatoires objet de l’offre indemnitaire de la société AREAS DOMMAGES du 16 avril 2024 ont été réalisés ;
- Préciser si une réception est intervenue ;
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- Préciser pour chaque désordre s’il a été réservé, ou s’il était caché ou apparent lors de la réception ;
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la SARL PAPAYOU et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] [Localité 1], représenté par son syndic bénévole en exercice du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SARL PAPAYOU, d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Condamnons la société [C] [G] [I] à communiquer à la société MIC INSURANCE COMPANY son attestation d’assurance à compter du 30 avril 2026, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Disons que faute pour la société [C] [G] [I] d'y procéder, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 30 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ;
Rejetons la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de la SARL PAPAYOU.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.