Tribunal Administratif de Strasbourg, 18 novembre 2022. 2200337

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, M. et Mme C et A D doivent être regardés comme contestant auprès du tribunal : 1) la décision du 16 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin leur a accordé une remise partielle de leur dette d'un montant de 170,04 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période du 1er février 2020 au 30 avril 2020 ; 2) les retenues effectuées sur leurs droits en remboursement de l'indu en litige. Par un mémoire en défense, enregistré le 04 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a procédé à la remise totale des dettes de M. et Mme D. Vu : ­ les autres pièces du dossier ; ­ le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a procédé à la remise totale de la dette de M. et Mme D, qui ne contestent pas avoir ainsi eu satisfaction. Il s'ensuit que les conclusions susvisées à fin d'annulation de la décision du 16 novembre 2021 sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme D tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin en date du 16 novembre 2021. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et A D et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Rendu public par mise à dispositions au greffe le 18 novembre 2022 Le magistrat désigné, H. BLa greffière, C .ADE La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2200337