Tribunal judiciaire, 28 octobre 2024. 24/00636

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00636 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GY7P MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Madame [M] [R] [X] [Adresse 2] [Localité 3] (RÉUNION) représentée par Maître Isabelle SIMON LEBON, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [U] [J] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] (RÉUNION) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Cécile VIGNAT, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 09 Septembre 2024 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Madame [M] [R] [X] a donné à bail à Monsieur [U] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] selon contrat du 16 mai 2021 moyennant un loyer mensuel de 402 euros, provision sur charges comprise. Le 29 septembre 2023, la bailleresse a adressé à son locataire un congé aux fins de vente à la date du 16 mai 2024. Par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024, Madame [M] [R] [X] a fait assigner Monsieur [U] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - la validation du congé aux fins de vente délivré à Monsieur [U] [J] le 29 septembre 2023 et la déchéance de tout titre d’occupation depuis le 16 mai 2024 et subsidairement le prononcé de la résiliation du bail - l’expulsion de Monsieur [U] [J] ; - la condamnation de Monsieur [U] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer soit 442,15 euros à compter du 16 mai 2024 et jusqu'à libération effective des lieux ; - la condamnation de Monsieur [U] [J] à payer l’arriéré locatif d’un montant de 3.422,16 euros selon décompte arrêté au 13 juin 2024 - sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 septembre 2024. Madame [M] [R] [X] est représentée par son conseil. Elle maintient l’intégralité de ses demandes. Monsieur [U] [J], régulièrement cité à étude, est non comparant ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RESILIATION DU BAIL : Selon l'article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire pour vendre le bien objet du contrat de bail, “à l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.” En l’espèce, Madame [M] [R] [X] a régulièrement donné congé aux fins de vente à Monsieur [U] [J] par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2023, moyennant un préavis de six mois arrivant à échéance le 16 mai 2024. Force est de constater que le locataire s’est maintenu dans les lieux au delà de cette date et que depuis le 16 mai 2024, date de la résiliation du bail conclu entre les parties, il est occupant sans droit ni titre. En conséquence, Madame [M] [R] [X] est bien fondée à solliciter l’expulsion de Monsieur [U] [J] qu’il convient d’ordonner. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION : Madame [M] [R] [X] est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [U] [J] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants soit la somme de 442,15 euros à compter du 16 mai 2024, jour de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : Madame [M] [R] [X] produit un décompte démontrant que Monsieur [U] [J] était débiteur de la somme de 3.422,16 euros selon décompte arrêté au 13 juin 2024. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] [J] à verser à Madame [M] [R] [X] la somme de 3.422,16 euros selon décompte arrêté au 13 juin 2024. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [U] [J], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [M] [R] [X] les frais qu’elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts. Il y a lieu de condamner Monsieur [U] [J] à lui payer la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE la résiliation du bail conclu le 16 mai 2021 entre Madame [M] [R] [X] et Monsieur [U] [J] et concernant l’appartement situé [Adresse 6] à la date du 16 mai 2024 à la suite du congé aux fins de vente délivré le 29 septembre 2023. EN CONSÉQUENCE : ORDONNE à Monsieur [U] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement. AUTORISE Madame [M] [R] [X] à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [U] [J] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [U] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux. CONDAMNE Monsieur [U] [J] à verser à Madame [M] [R] [X] une indemnité d’occupation mensuelle de 442,15 euros, à compter du 16 mai 2024, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. CONDAMNE Monsieur [U] [J] à verser à Madame [M] [R] [X] la somme de 3.422,16 euros au titre de l'arriéré locatif selon décompte arrêté au 13 juin 2024. REJETTE toute autre demande. CONDAMNE Monsieur [U] [J] au paiement des entiers dépens. CONDAMNE Monsieur [U] [J] à verser à Madame [M] [R] [X] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE