Cour d'appel, 23 juillet 2024. 24/01679

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 24/01679 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JU4J Affaire : Monsieur [B] [K] [N] représentée par Mme [H] [E] [Adresse 3] [Localité 4] APPELANT S.A.S. T2L exerçant sous le nom commercial de la SARL JEANNE D'ARC IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 4] S.C.I. BRO IMMO [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Marlène PERSONNAT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES Décision attaquée : Ordonnance de référée du Juge des Contentieux de la Protection de Rouen du 18 Avril 2024 (RG. 12-23-74) Nous, E. GOUARIN, président de la chambre de la proximité, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01679 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JU4J, Vu l'ordonnance de référé rendue le 18 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen dans le litige locatif opposant M. [B] [N] à la Sas T2L et la Sci Bro Immo ; Vu la déclaration d'appel formée au greffe de la cour par déclaration au greffe le 7 mai 2024 ; Vu le courrier adressé à M. [N] le 5 juin 2024 l'invitant à faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel formé sans avocat et non remis à la cour par voie électronique ; Vu l'absence de réponse de l'appelant dans le délai imparti. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat. L'article 930-1 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. En l'espèce, M. [N] a été informé de l'irrecevabilité encourue de l'appel formé par démarche au greffe de la cour et n'a fait valoir aucune observation. L'appel formé par déclaration au greffe doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire. PAR CES MOTIFS Elvire Gouarin, président de la chambre de la proximité, statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé, Déclare irrecevable l'appel formé par M. [B] [N] ; Condamne M. [B] [N] aux dépens d'appel. Fait à ROUEN, le 23 Juillet 2024 Le Président,