Cour de cassation, 29 mai 1985. 83-17.329

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SLOBODAN Y..., DE NATIONALITE YOUGOSLAVE, A QUITTE SON PAYS D'ORIGINE EN 1963, S'EST D'ABORD ETABLI EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PUIS S'EST INSTALLE EN FRANCE OU IL A ACQUIS, EN 1973, POUR LE PRIX DE 700.000 FRANCS, UNE PROPRIETE DENOMMEE "L'ILE VERTE", SUR LAQUELLE IL A EFFECTUE D'IMPORTANTS TRAVAUX ; QUE, LE 4 OCTOBRE 1973, LE FISC ALLEMAND A ETABLI A L'ENCONTRE DE SLOBODAN Y... UNE "DECLARATION DE RESPONSABILITE" CONCERNANT SES IMPOTS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, QUI N'A PU LUI ETRE NOTIFIEE PARCE QU'IL ETAIT SANS DOMICILE CONNU EN FRANCE ; QUE, PAR LETTRE DU 20 AVRIL 1977, LE PERCEPTEUR DE NUREMBERG, SE PREVALANT D'UNE CONVENTION CONCLUE LE 21 JUILLET 1959 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A SAISI LES AUTORITES FRANCAISES D'UNE DEMANDE D'EXECUTION SE RAPPORTANT AUX IMPOTS DE Y... SUR LE REVENU DE 1966 ET SUR LES SALAIRES DE 1968, AINSI QU'AUX MAJORATIONS DE RETARD, POUR UN MONTANT TOTAL DE 61.779 D.M. ; QU'UNE SEMBLABLE DEMANDE A ETE FORMULEE LE 20 MAI 1977, PAR LE PERCEPTEUR CENTRAL DE NUREMBERG, POUR LES IMPOTS SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1971 ET 1972, LES TAXES COMPLEMENTAIRES ET LES MAJORATIONS DE RETARD, L'ENSEMBLE S'ELEVANT A LA SOMME DE 1.121.771 D.M. ; QUE, DANS LES DEUX CAS, IL ETAIT PRECISE QUE LES SOMMES ETAIENT "DEFINITIVEMENT DUES ET EXECUTOIRES" ; QUE CES CONTRAINTES ONT ETE DECLAREES EXECUTOIRES EN FRANCE, LE 10 JANVIER 1978, PAR LE PREFET DU VAR ; QUE, LE 9 MARS 1978, LES DEUX PERCEPTEURS ALLEMANDS, REPRESENTES PAR LE PERCEPTEUR PRINCIPAL DE SAINT-RAPHAEL (VAR), ONT FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE SUR L'IMMEUBLE "L'ILE VERTE" POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE LEURS CREANCES, MAIS QUE LA PROPRIETE AVAIT ETE VENDUE, LE 19 OCTOBRE 1976, PAR SLOBODAN Y... A LA S.C.I. VECTOR, AYANT SON SIEGE A MONTE-CARLO (PRINCIPAUTE DE MONACO), MOYENNANT LE PRIX DE 4.635.370 FRANCS, PAYE PAR LA COMPTABILITE DU NOTAIRE SEULEMENT A CONCURRENCE DE 281.554 FRANCS, LE SURPLUS REPRESENTANT, D'APRES L'ACTE, LE MONTANT DE PRETS DONT LE REMBOURSEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE PAR LA SOCIETE ACQUEREUSE A MME VERA Y..., MERE DU VENDEUR ; QUE LA S.C.I. VECTOR AVAIT ETE CONSTITUEE LE 27 AVRIL 1976 ET QUE SON CAPITAL APPARTENAIT, A CONCURRENCE DE 180 PARTS SUR 200, A LA SOCIETE DE DROIT MONEGASQUE TRAGENIR, DONT SLOBODAN Y... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES 20 AUTRES PARTS ETANT DETENUES PAR MME VERA Y... ET X..., LEUR PROCHE PARENT ; QUE, LE 8 OCTOBRE 1976, SOIT ONZE JOURS AVANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE, SLOBODAN Y... AVAIT CEDE SES PARTS DE LA SOCIETE TRAGENIR A SA MERE ; QUE Y... EST DECEDE LE 1ER JANVIER 1978, LAISSANT POUR UNIQUE HERITIERE CELLE-CI, NEE X... VERA ; QUE LES PERCEPTEURS ALLEMANDS, REPRESENTES PAR LE PERCEPTEUR PRINCIPAL DE SAINT RAPHAEL ONT, LE 25 JANVIER 1979, ASSIGNE LA S.C.I. AINSI QUE LA MERE DE SLOBODAN Y..., MME VERA Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON FILS, POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'ACTION DES PERCEPTEURS ALLEMANDS AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE, LA VENTE CRITIQUEE ETANT INTERVENUE LE 19 OCTOBRE 1976, LA CONDITION D'ANTERIORITE FAIT DEFAUT PUISQUE Y... N'A EU CONNAISSANCE DES RECLAMATIONS DU FISC ALLEMAND QU'EN 1977 (PAR LETTRES DU 20 AVRIL ET DU 20 MAI 1977) ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA CONDITION D'ANTERIORITE EXIGEE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL CONCERNE SEULEMENT L'EXISTENCE DE LA CREANCE ET NON PAS LA CONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR DES POURSUITES EXERCEES PARLE CREANCIER, ET QU'EN SOUMETTANT LE SUCCES DE L'ACTION A UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA FRAUDE PAULIENNE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'INTENTION DE NUIRE ; QU'ELLE RESULTE DE LA SEULE CONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR ET SON CO-CONTRACTANT A TITRE ONEREUX ONT DU PREJUDICE CAUSE AU CREANCIER PAR L'ACTE LITIGIEUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'ACTION DES PERCEPTEURS ALLEMANDS ENCORE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE MEME SI M. Y... N'IGNORAIT PAS QU'IL DEVAIT DES IMPOTS AU FISC ALLEMAND, IL N'AVAIT MANIFESTE AUCUNE HATE EN NEGOCIANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE, LAQUELLE, SOUMISE A LA PUBLICITE FONCIERE, N'ETAIT PAS CLANDESTINE ET QU'AINSI LA FRAUDE N'ETAIT PAS ETABLIE, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LA S.C.I. VECTOR AIT ETE CONSTITUEE ENTRE Y..., SA MERE, ET UNE SOCIETE TRAGENIR DONT Y... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EST INSUFFISANT POUR ACCREDITER LA THESE SELON LAQUELLE LA SOCIETE VECTOR N'AURAIT ETE CREEE PAR Y... QUE DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE ALORS QU'ELLE DEVAIT SEULEMENT, RECHERCHER SI Y... ET LA S.C.I. VECTOR AVAIENT CONSCIENCE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE FISC ALLEMAND DE LA CONCLUSION DE LA VENTE DU 19 OCTOBRE 1976, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;