Cour de cassation, 29 mai 1973. 72-11.447

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, D'ORDRE PUBLIC, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES NE PEUT AUTORISER DES COPROPRIETAIRES A EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, QUE SI CES TRAVAUX SONT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE VALABLE L'AUTORISATION DONNEE A PALOMBO, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., A MARSEILLE, D'EFFECTUER, A SES FRAIS, UNE OUVERTURE DANS UN MUR CONSTITUANT UNE PARTIE COMMUNE, ET DE CONSTRUIRE UNE MURETTE ET DES PILIERS DANS UNE COUR COMMUNE, AU MOTIF QUE CETTE AUTORISATION A ETE DONNEE A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS PRECISER SI LES TRAVAUX AINSI AUTORISES ETAIENT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES