Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/00156

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 24/00156 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LUM Date du Recours : 30 décembre 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 12/12/2023, signifiée le 15/12/2023 d'un montant de 658€ (4EME TRIM 2022 - 2EME TRIM 2023) Mise en demeure N°0070760856 du 28/07/2023 N°SS : ? Code recours : 88B N°minute: 24/04955 DEMANDERESSE Organisme [12] [Adresse 11] [Localité 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Madame [T] [N] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 2] ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné le 12 décembre 2023 une contrainte n°70760856 d’un montant de 658 € à l’encontre de [T] [N], signifiée le 15 décembre 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2022 et 2ème trimestre 2023. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 30 décembre 2023, [T] [N] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 26 novembre 2024 , l’URSSAF [9] a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. La convocation à l’audience de mise en état, envoyée par lettre recommandée avec AR à [T] [N], est revenue au greffe avec la mention “pli avisé non réclamé”; celle-ci n’est pas présente, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF [9] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF [9]. PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF [9] à la contrainte n°70760856 du 12 décembre 2023 d’un montant de 658 € décernée à l’encontre de [T] [N]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF [9]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À [Localité 8], le 26 Novembre 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT Notifiée le: